Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 15/11/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la suite de la réunification allemande, sur le fait que le Parlement européen, compte tenu de l'intégration de la R.D.A. dans la C.E.E., a invité l'Allemagne à désigner dix-huit observateurs n'ayant pas le droit de vote pour représenter l'Allemagne de l'Est au Parlement. Il lui demande si cela constitue une mesure exceptionnelle, autrement dit, si l'Allemagne sera, comme l'a affirmé le chancelier Kohl à l'heure européenne, et non l'inverse.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/03/1991
Réponse. - L'intégration de la R.D.A. dans la Communauté, consécutive à l'unité allemande s'est faite sans révision des traités, conformément à la décision du sommet de Dublin, le 28 avril 1990 : l'intégration sera effective dès que l'unification aura été établie, sous réserve des dispositions transitoires nécessaires. Elle se fera sans révision des traités. Il n'y a donc eu ni négociation d'adhésion ni renégociation des traités : ceux-ci s'appliquent sauf adaptations, mesures provisoires en cours d'adoption. Il a été, en conséquence, convenu que l'Allemagne n'ouvrait ni la question du nombre de voix ni celle de sa représentation et qu'il lui appartient de régler le problème spécifique de sa représentation parlementaire dans le respect des équilibres fixés par le traité, soit, pour l'Allemagne, 81 représentants élus. Le Parlement européen a examiné, dans sa session plénière du 22 au 26 octobre, le rapport Gallé sur le statut des 18 observateurs est-allemands déjà présents au Parlement européen, mais dont le statut aurait posé problème après le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande. L'Allemagne proposait d'intégrer ces observateurs à sa délégation jusqu'aux prochaines élections européennes auxquelles participeraient pour la première fois les électeurs des Länder de l'Est. Le Parlement en a admis le principe, tout en précisant que : " Ce chiffre ne saurait en aucun cas constituer un précédent en vue de la décision à long terme sur l'équilibre général de la réprésentation au Parlement européen ". Les Allemands n'ont d'ailleurs formulé aucune demande sur ce point. A la suite de l'adoption définitive de ce rapport, le 21 novembre, le président du Parlement européen, M. Baron Crespo, a marqué, par une lettre au président du Bundestag datée du 22 novembre, l'accord de son institution sur la nomination des 18 observateurs est-allemands.
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