Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/11/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel d'application des articles de la loi n° 86-17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, articles qui attendaient la publication de quatorze décrets en Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/05/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire trouvera ci-après la liste des décrets d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986. Cette loi est totalement en application, à l'exception des dispositions des articles 26-2 et 26-3 de la loi n° 75-575 du 30 juin 1975 qui posent de délicats problèmes de mise au point. Quant à la fusion des commissions consultatives sanitaires et sociales, elle aura lieu dans le cadre de la future loi hospitalière. Nota : voir tableau page 976.
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