Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Il semblerait que certains textes d'application n'aient pas encore été publiés. Il lui demande donc l'état actuel d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/01/1991
Réponse. - Les décrets pris en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) sont les suivants : décret n° 83-116 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements (J.O. du 20 février 1983), décret n° 83-117 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des communes (J.O. du 20 février 1983) ; (rectificatif J.O. des 14 et 15 mars 1983) ; décret n° 83-171 du 10 mars 1983 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour 1983 (J.O. du 11 mars 1983) ; décret n° 83-172 du 10 mars 1983 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour 1983 (J.O. du 11 mars 1983) ; décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 12 mars 1983) ; décret n° 83-264 du 31 mars 1983 portant modification du décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 1er avril 1983) ; décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 14 avril 1983, modifié par le décret n° 86-763 du 9 juin 1986) ; décret n° 83-303 du 1er avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 15 avril 1983) ; décret n° 83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle (J.O. du 15 avril 1983) ; décret n° 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la commission départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 28 avril 1983) ; décret n° 83-384 du 11 mai 1983 relatif au transfert de compétences aux départements en matière d'équipement rural et d'aménagement foncier (J.O. des 13 et 14 mai 1983) ; décret n° 83-385 du 11 mai 1983 pris pour l'application des dispositions des articles 4 et 32 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. des 13 et 14 mai 1983) ; décret n° 83-423 du 30 mai 1983 modifiant le livre IX du code du travail (2e partie) pour l'application des dispositions de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (J.O. du 31 mai 1983) ; décret n° 83-447 du 1er juin 1983 modifiant le titre I du livre I du code du travail (2e partie) pour l'application des dispositions de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (J.O. du 5 juin 1983) ; décret n° 83-590 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les régions de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (J.O. du 7 juillet 1983) ; décret n° 83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (J.O. du 7 juillet 1983) ; décret n° 83-592 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantir ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (J.O. du 7 juillet 1983) ; décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs (J.O. du 11 septembre 1983) ; décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols (J.O. du 11 septembre 1983) ; décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (J.O. du 21 septembre 1983) ; décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatifà l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 25 septembre 1983) ; décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 29 septembre 1983) ; décret n° 83-924 du 21 octobre 1983 relatif aux commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture (J.O. du 23 octobre 1983) ; décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé (J.O. du 14 décembre 1983) ; décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences aux collectivitéslocales en matière de ports et de voies d'eau (J.O. du 14 décembre 1983) ; décret n° 83-1104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes (J.O. du 21 décembre 1983) ; décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1123 du 23 décembre 1983 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1124 du 23 décembre 1983 portant sur les conditions préalables aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1147 du 23 décembre 1983 relatif aux droits de ports et de navigation (J.O. ; (J.O. du 7 juillet 1983) ; décret n° 83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (J.O. du 7 juillet 1983) ; décret n° 83-592 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantir ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (J.O. du 7 juillet 1983) ; décret n° 83-812 du 9 septembre 1983 relatif aux schémas directeurs (J.O. du 11 septembre 1983) ; décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux plans d'occupation des sols (J.O. du 11 septembre 1983) ; décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 relatif aux attributions, à la composition et aux modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (J.O. du 21 septembre 1983) ; décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatifà l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 25 septembre 1983) ; décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 29 septembre 1983) ; décret n° 83-924 du 21 octobre 1983 relatif aux commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture (J.O. du 23 octobre 1983) ; décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé (J.O. du 14 décembre 1983) ; décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences aux collectivitéslocales en matière de ports et de voies d'eau (J.O. du 14 décembre 1983) ; décret n° 83-1104 du 20 décembre 1983 modifiant la répartition des compétences en matière de police des ports maritimes (J.O. du 21 décembre 1983) ; décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1123 du 23 décembre 1983 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1124 du 23 décembre 1983 portant sur les conditions préalables aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1147 du 23 décembre 1983 relatif aux droits de ports et de navigation (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1149 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1168 du 27 décembre 1983 modifiant le décret n° 83-116 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements (J.O. du 29 décembre 1983) ; décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquête des ports autonomes et non autonomes (J.O. du 3 janvier 1984) ; décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux permis de construire (J.O. du 7 janvier 1984) ; décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme ; décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (J.O. du 17 février 1984) ; décret n° 84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour 1984 (J.O. du 17 février 1984) ; décret n° 84-111 du 16 février 1984 relatif à la répartition pour 1984 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation aua titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. du 18 février 1984) ; décret n° 84-112 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière (J.O. du 18 février 1984) ; décret n° 84-113 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures maritimes (J.O. du 18 février 1984) ; décret n° 84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de centralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à la garantie contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-224 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-226 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation et travaux divers (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et ; du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1149 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1148 du 23 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant la liste des ports fluviaux d'intérêt national (J.O. du 27 décembre 1983) ; décret n° 83-1168 du 27 décembre 1983 modifiant le décret n° 83-116 du 18 février 1983 relatif à la dotation globale d'équipement des départements (J.O. du 29 décembre 1983) ; décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquête des ports autonomes et non autonomes (J.O. du 3 janvier 1984) ; décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux permis de construire (J.O. du 7 janvier 1984) ; décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat d'urbanisme ; décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (J.O. du 17 février 1984) ; décret n° 84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour 1984 (J.O. du 17 février 1984) ; décret n° 84-111 du 16 février 1984 relatif à la répartition pour 1984 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation aua titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. du 18 février 1984) ; décret n° 84-112 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière (J.O. du 18 février 1984) ; décret n° 84-113 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures maritimes (J.O. du 18 février 1984) ; décret n° 84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de centralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à la garantie contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-224 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de démolir (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-226 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation et travaux divers (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-227 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-229 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain (J.O. du 27 avril 1984) ; décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites (J.O. du 27 avril 1984) ; décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transports (J.O. du 4 mai 1984) ; décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires (J.O. du 4 mai 1984) ; décret n° 84-324 du 3 mai 1984 pris en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires (J.O. du 4 mai 1984) ; décret n° 84-473 du 18 juin 1984 relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (J.O. du 22 juin 1984) ; décret n° 84-475 du 18 juin 1984 modifiant et complétant les tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat (J.O. du 21 juin 1984) ; décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés (J.O. du 22 juin 1984) ; décret n° 84-503 du 26 juin 1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et d'aménagement (J.O. du 28 juin 1984) ; décret n° 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat (J.O. du 24 juillet 1984) ; décret n° 84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 (J.O. du 25 juillet 1984) ; décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé (J.O. du 20 octobre 1984) ; décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à disposition des départements et des communes (J.O. du25 octobre 1984) ; décret n° 84-1105 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène (J.O. du 11 décembre 1984) ; décret n° 84-1109 du 12 décembre 1984 modifiant le décret n° 84-22 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques ; divisions de propriété (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-229 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain (J.O. du 27 avril 1984) ; décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites (J.O. du 27 avril 1984) ; décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transports (J.O. du 4 mai 1984) ; décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires (J.O. du 4 mai 1984) ; décret n° 84-324 du 3 mai 1984 pris en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires (J.O. du 4 mai 1984) ; décret n° 84-473 du 18 juin 1984 relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (J.O. du 22 juin 1984) ; décret n° 84-475 du 18 juin 1984 modifiant et complétant les tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat (J.O. du 21 juin 1984) ; décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés (J.O. du 22 juin 1984) ; décret n° 84-503 du 26 juin 1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et d'aménagement (J.O. du 28 juin 1984) ; décret n° 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat (J.O. du 24 juillet 1984) ; décret n° 84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 (J.O. du 25 juillet 1984) ; décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert aux départements des services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées en matière d'action sociale et de santé (J.O. du 20 octobre 1984) ; décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 relatif à l'utilisation du domaine public portuaire mis à disposition des départements et des communes (J.O. du25 octobre 1984) ; décret n° 84-1105 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène (J.O. du 11 décembre 1984) ; décret n° 84-1109 du 12 décembre 1984 modifiant le décret n° 84-22 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des contrats d'assurance destinés à les garantir contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (J.O. du 13 décembre 1984) ; décret n° 84-1293 du 31 décembre 1984 relatif au transfert de compétences en matière de justice administrative (J.O. du 5 janvier 1985) ; décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par les régions de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage (J.O. du 8 janvier 1985) ; décret n° 85-27 du 7 janvier 1985 pris pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 8 janvier 1985) ; décret n° 85-262 du 22 février 1985 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (J.O. du 24 février 1985) ; décret n° 85-263 du 22 février 1985 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1985 (J.O. du 24 février 1985) ; décret n° 85-264 du 22 février 1985 modifiant le décret n° 84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour 1984 (J.O. du 24 février 1985) ; décret n° 85-265 du 22 février 1985 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1985 (J.O. du 24 février 1985) ; décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (J.O. du 27 février 1985 et rectificatif au J.O. du 9 mars 1985) ; décret n° 85-278 du 25 février 1985 relatif à la répartition pour 1985 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. du 28 février 1985) ; décret n° 85-316 du 8 mars 1985 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'équipement en cours à la date du transfert de compétences en matière de justice administrative (J.O. du 10 mars 1985) ; décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement (J.O. du 21 mars 1985) ; décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-IV de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat (J.O. du 22 mars 1985) ; décret n° 85-426 du 12 avril 1985 relatif à la prise en charge des dépenses d'aide ménagère à domicile pris en application de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 14 avril 1985) ; décret n° 85-838 du 6 août 1985 déterminant les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée concernant les opérations en cours, conformément à l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (J.O. du 23 août 1985) ; décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par les communes ; découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (J.O. du 13 décembre 1984) ; décret n° 84-1293 du 31 décembre 1984 relatif au transfert de compétences en matière de justice administrative (J.O. du 5 janvier 1985) ; décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par les régions de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage (J.O. du 8 janvier 1985) ; décret n° 85-27 du 7 janvier 1985 pris pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 8 janvier 1985) ; décret n° 85-262 du 22 février 1985 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (J.O. du 24 février 1985) ; décret n° 85-263 du 22 février 1985 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1985 (J.O. du 24 février 1985) ; décret n° 85-264 du 22 février 1985 modifiant le décret n° 84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour 1984 (J.O. du 24 février 1985) ; décret n° 85-265 du 22 février 1985 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1985 (J.O. du 24 février 1985) ; décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (J.O. du 27 février 1985 et rectificatif au J.O. du 9 mars 1985) ; décret n° 85-278 du 25 février 1985 relatif à la répartition pour 1985 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. du 28 février 1985) ; décret n° 85-316 du 8 mars 1985 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'équipement en cours à la date du transfert de compétences en matière de justice administrative (J.O. du 10 mars 1985) ; décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement (J.O. du 21 mars 1985) ; décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-IV de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat (J.O. du 22 mars 1985) ; décret n° 85-426 du 12 avril 1985 relatif à la prise en charge des dépenses d'aide ménagère à domicile pris en application de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 14 avril 1985) ; décret n° 85-838 du 6 août 1985 déterminant les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée concernant les opérations en cours, conformément à l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (J.O. du 23 août 1985) ; décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de statistiques en matière d'urbanisme (J.O. du 24 août 1985) ; décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé (J.O. du 24 août 1985) ; décret n° 85-874 du 19 août 1985 portant modification du décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement (J.O. du 21 août 1985) ; décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les académies et les départements (J.O. du 24 août 1985) ; décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 31 août 1985) ; décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 5 septembre 1985) ; décret n° 85-1036 du 15 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges (J.O. du 28 septembre 1985) ; décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics (J.O. du 27 septembre 1985) ; décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 20 novembre 1985) ; décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de la mer (J.O. du 25 novembre 1985) ; décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (J.O. du 1er décembre 1985) ; décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances (J.O. du 1er décembre 1985) ; décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer (J.O. du 1er décembre 1985) ; décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (J.O. du 1er décembre 1985) ; décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains (J.O. du 5 janvier 1986) ; décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture (J.O. du 24 janvier 1986) ; décret n° 86-164 du 31 janviers 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux (J.O. du 6 février 1986) ; décret n° 86-197 du 6 février 1986 relatif aux transferts de compétences aux départements en matière d'itinéraire de promenade et de randonnée (J.O. du 12 février 1986) ; décret n° 86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques centrales de prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture (J.O. du 28 février 1985) ; décret n° 86-278 du 26 février 1986 ; et les établissements publics de coopération intercommunale de statistiques en matière d'urbanisme (J.O. du 24 août 1985) ; décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé (J.O. du 24 août 1985) ; décret n° 85-874 du 19 août 1985 portant modification du décret n° 85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement (J.O. du 21 août 1985) ; décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les académies et les départements (J.O. du 24 août 1985) ; décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 31 août 1985) ; décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 5 septembre 1985) ; décret n° 85-1036 du 15 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges (J.O. du 28 septembre 1985) ; décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics (J.O. du 27 septembre 1985) ; décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 20 novembre 1985) ; décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de la mer (J.O. du 25 novembre 1985) ; décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (J.O. du 1er décembre 1985) ; décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances (J.O. du 1er décembre 1985) ; décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer (J.O. du 1er décembre 1985) ; décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (J.O. du 1er décembre 1985) ; décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains (J.O. du 5 janvier 1986) ; décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture (J.O. du 24 janvier 1986) ; décret n° 86-164 du 31 janviers 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux (J.O. du 6 février 1986) ; décret n° 86-197 du 6 février 1986 relatif aux transferts de compétences aux départements en matière d'itinéraire de promenade et de randonnée (J.O. du 12 février 1986) ; décret n° 86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques centrales de prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture (J.O. du 28 février 1985) ; décret n° 86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt (J.O. du 28 février 1986) ; décret n° 86-306 du 4 mars 1986 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer (J.O. du 6 mars 1986) ; décret n° 86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (J.O. du 8 mars 1986) ; décret n° 86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1986 (J.O. du 8 mars 1986) ; décret n° 86-324 du 6 mars 1986 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1986 (J.O. du 8 mars 1986) ; décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collec tivité territoriale de Mayotte (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-455du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines (J.O. du 16 mars 1986) ; décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l'article R. 26 du code pénal (J.O. du 18 mars 1986) ; décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (J.O. du 18 mars 1986) ; décret n° 86-873 du 9 juin 1986 modifiant le décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, institués par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. des 9 et 10 juin 1986) ; décret n° 86-965 du 14 août 1986 relatif à la répartition pour 1986 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. des 16 et 17 août 1986) ; décret n° 86-984 du 19 août 1986 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire (J.O. du 27 août 1986) ; décret n° 86-989 du 9 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes (J.O. du 28 août 1986) ; décret n° 86-996 du 19 août 1986 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du ; relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt (J.O. du 28 février 1986) ; décret n° 86-306 du 4 mars 1986 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer (J.O. du 6 mars 1986) ; décret n° 86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (J.O. du 8 mars 1986) ; décret n° 86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1986 (J.O. du 8 mars 1986) ; décret n° 86-324 du 6 mars 1986 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1986 (J.O. du 8 mars 1986) ; décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collec tivité territoriale de Mayotte (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 15 mars 1986) ; décret n° 86-455du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines (J.O. du 16 mars 1986) ; décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l'article R. 26 du code pénal (J.O. du 18 mars 1986) ; décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (J.O. du 18 mars 1986) ; décret n° 86-873 du 9 juin 1986 modifiant le décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, institués par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. des 9 et 10 juin 1986) ; décret n° 86-965 du 14 août 1986 relatif à la répartition pour 1986 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. des 16 et 17 août 1986) ; décret n° 86-984 du 19 août 1986 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire (J.O. du 27 août 1986) ; décret n° 86-989 du 9 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes (J.O. du 28 août 1986) ; décret n° 86-996 du 19 août 1986 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 31 août 1986) ; décret n° 86-1112 du 15 octobre 1986 modifiant le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité locale de Mayotte (J.O. du 16 octobre 1986) ; décret n° 87-11 du 8 janvier 1987 sur les opérations d'investissement en cours au 1er janvier 1987, concernant le transfert de compétences en matière de juridictions de l'ordre judiciaire (J.O. du 14 janvier 1987) ; décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) (J.O. du 17 février 1987) ; décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 18 avril 1987) ; décret n° 87-293 du 29 avril 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987 (J.O. du 30 avril 1987) ; décret n° 87-294 du 29 avril 1987 complétant le décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges (J.O. du 30 avril 1987) ; décret n° 87-385 du 12 juin 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1987 (J.O. des 15 et 16 juin 1987) ; décret n° 87-427 du 19 juin 1987 complétant le décret n° 86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987 (J.O. du 20 juin 1987) ; décret n° 87-752 du 9 septembre 1987 modifiant le décret n° 85-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt (J.O. des 14 et 15 septembre 1987) ; décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 1er janvier 1985) ; décret n° 88-105 du 29 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et relatif à la composition et au fonctionnement de ce comité (J.O. du 30 janvier 1988) ; décret n° 88-285 du 25 mars 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1988 (J.O. du 29 mars 1988) ; décret n° 88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1988 (J.O. du 8 mai 1988) ; décret n° 88-626 du 6 mai 1988 relatif à la répartition pour 1988 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. du 8 mai 1988) ; décret n° 88-627 du 6 mai 1988 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 ; décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 31 août 1986) ; décret n° 86-1112 du 15 octobre 1986 modifiant le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité locale de Mayotte (J.O. du 16 octobre 1986) ; décret n° 87-11 du 8 janvier 1987 sur les opérations d'investissement en cours au 1er janvier 1987, concernant le transfert de compétences en matière de juridictions de l'ordre judiciaire (J.O. du 14 janvier 1987) ; décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) (J.O. du 17 février 1987) ; décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 18 avril 1987) ; décret n° 87-293 du 29 avril 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987 (J.O. du 30 avril 1987) ; décret n° 87-294 du 29 avril 1987 complétant le décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges (J.O. du 30 avril 1987) ; décret n° 87-385 du 12 juin 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1987 (J.O. des 15 et 16 juin 1987) ; décret n° 87-427 du 19 juin 1987 complétant le décret n° 86-322 du 6 mars 1986 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987 (J.O. du 20 juin 1987) ; décret n° 87-752 du 9 septembre 1987 modifiant le décret n° 85-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt (J.O. des 14 et 15 septembre 1987) ; décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 1er janvier 1985) ; décret n° 88-105 du 29 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et relatif à la composition et au fonctionnement de ce comité (J.O. du 30 janvier 1988) ; décret n° 88-285 du 25 mars 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1988 (J.O. du 29 mars 1988) ; décret n° 88-624 du 6 mai 1988 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1988 (J.O. du 8 mai 1988) ; décret n° 88-626 du 6 mai 1988 relatif à la répartition pour 1988 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche (J.O. du 8 mai 1988) ; décret n° 88-627 du 6 mai 1988 fixant le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 8 mai 1988) ; décret n° 88-628 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 8 mai 1988) ; décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales (J.O. du 30 juillet 1988) ; décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs (J.O. du 8 octobre 1988) ; décret n° 88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales, pris en application des articles 60 et 61 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée ; décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption (J.O. du 14 février 1989) ; décret n° 89-296 du 10 mai 1989 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989 (J.O. du 12 mai 1989) ; décret n° 89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables (J.O. du 17 juin 1989) ; décret n° 89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables (J.O. du 22 juin 1989) ; décret n° 89-519 du 25 juillet 1989 modifiant le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 76-535 du 30 juin 1975 et à la commission consultative prévue à l'article 22 de la même loi (J.O. du 27 juillet 1989) ; décret n° 89-516 du 26 juillet 1989 fixant pour l'année 1989 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ; décret n° 89-789 du 23 octobre 1989 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-08 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 27 octobre 1989) ; décret n° 90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 24 août 1990) ; décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 4 novembre 1990). Les décrets restant à paraître sont les suivants : projet de décret relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées des collectivités territoriales, pris en application des articles 60 et 61 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée ; projet de décret relatif au classement et au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique et des arts plastiques des collectivités territoriales (art. 63 et 64 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée) ; projet de décret fixant la liste des établissements d'enseignement artistiques à la charge de l'Etat (art. 63 et 64 de la loi du 22 juillet 1983, modifiés par l'article 14 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986) ; projet de décret relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés ; relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 8 mai 1988) ; décret n° 88-628 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales (J.O. du 8 mai 1988) ; décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales (J.O. du 30 juillet 1988) ; décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs (J.O. du 8 octobre 1988) ; décret n° 88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales, pris en application des articles 60 et 61 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée ; décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption (J.O. du 14 février 1989) ; décret n° 89-296 du 10 mai 1989 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1989 (J.O. du 12 mai 1989) ; décret n° 89-391 du 15 juin 1989 portant transfert à la région Pays de la Loire des compétences de l'Etat en matière de voies navigables (J.O. du 17 juin 1989) ; décret n° 89-405 du 20 juin 1989 portant transfert à la région Bretagne des compétences de l'Etat en matière de voies navigables (J.O. du 22 juin 1989) ; décret n° 89-519 du 25 juillet 1989 modifiant le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 76-535 du 30 juin 1975 et à la commission consultative prévue à l'article 22 de la même loi (J.O. du 27 juillet 1989) ; décret n° 89-516 du 26 juillet 1989 fixant pour l'année 1989 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales ; décret n° 89-789 du 23 octobre 1989 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-08 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 27 octobre 1989) ; décret n° 90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée (J.O. du 24 août 1990) ; décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement (J.O. du 4 novembre 1990). Les décrets restant à paraître sont les suivants : projet de décret relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées des collectivités territoriales, pris en application des articles 60 et 61 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée ; projet de décret relatif au classement et au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique et des arts plastiques des collectivités territoriales (art. 63 et 64 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée) ; projet de décret fixant la liste des établissements d'enseignement artistiques à la charge de l'Etat (art. 63 et 64 de la loi du 22 juillet 1983, modifiés par l'article 14 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986) ; projet de décret relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées ; projet de décret d'application de l'article 26-2 de la loi du 30 juin 1975, modifiée par la loi du 6 janvier 1986 sur la gestion budgétaire et comptable des établissements et services sociaux dont la tarification relève de la compétence du président du conseil général ; projet de décret d'application de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (art. L. 190-2 du code de la santé publique) ; projet de décret portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables. S'agissant enfin des dispositions de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation qui modifie et complète la loi du 7 janvier 1983 susvisée, il y a lieu de signaler que sont en préparation les : projet de décret relatif à l'extension à l'enseignement supérieur des compétences du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie ; projet de décret modifiant le décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 et relatif à l'extension à l'enseignement supérieur des compétences des conseils de l'éducation nationale dans les régions et départements d'outre-mer ; projet de décret portant création du conseil interacadémique d'Ile-de-France et du conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris ; projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. ; des oeuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées ; projet de décret d'application de l'article 26-2 de la loi du 30 juin 1975, modifiée par la loi du 6 janvier 1986 sur la gestion budgétaire et comptable des établissements et services sociaux dont la tarification relève de la compétence du président du conseil général ; projet de décret d'application de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (art. L. 190-2 du code de la santé publique) ; projet de décret portant transfert à la région Picardie des compétences de l'Etat en matière de voies navigables. S'agissant enfin des dispositions de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation qui modifie et complète la loi du 7 janvier 1983 susvisée, il y a lieu de signaler que sont en préparation les : projet de décret relatif à l'extension à l'enseignement supérieur des compétences du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie ; projet de décret modifiant le décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 et relatif à l'extension à l'enseignement supérieur des compétences des conseils de l'éducation nationale dans les régions et départements d'outre-mer ; projet de décret portant création du conseil interacadémique d'Ile-de-France et du conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris ; projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
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