Question de M. CHERVY William (Creuse - SOC) publiée le 22/11/1990
M. William Chervy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe d'égalité devant les charges supportées par les communes du fait des aménagements effectués par un syndicat mixte. Il lui demande si le syndicat mixte peut compenser, proportionnellement à la part de la charge qu'il occasionne indirectement à l'une ou l'autre des communes adhérentes, les sujétions qu'entraînent les aménagements syndicaux. Par exemple, peut-il participer, au prorata de l'intérêt pour lui par une amélioration de l'accès à l'un des sites touristiques aménagés par ses soins, au coût de l'aménagement d'une voie communale permettant, entre autres, d'accéder au site en question et dont l'élargissement a été rendu nécessaire par l'accroissement de la circulation occasionnée par l'action du syndicat ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/01/1991
Réponse. - La caractéristique essentielle des syndicats mixtes est d'être soumis, en tant qu'établissements publics, au principe de spécialité. Ils jouissent d'attributions limitatives qui leur sont transférées par leurs membres fondateurs. Le champ des compétences syndicales est défini par la décision institutive qui les régit. C'est donc à cet acte qu'il convient de se référer chaque fois qu'il est nécessaire de préciser l'autorité responsable de la réalisation d'opérations dans un secteur donné. S'il est de règle, à cet égard, que le syndicat assume la réalisation et, le cas échéant, la gestion d'opérations à vocation strictement intercommunale, rien ne s'oppose à ce qu'il assume la prise en charge de frais, tels que ceux visés par l'honorable parlementaire, rendus nécessaires par les travaux réalisés pour son compte. Il va sans dire que le principe d'une telle participation comme ses modalités doivent faire l'objet d'un accord formel des différentes parties intéressées.
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