Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 22/11/1990
M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'accueil que pourrait réserver le Gouvernement à une demande d'exonération des plus-values (existant, à l'heure actuelle, sous condition de remploi des plus-values dans l'outil de travail et ce pour cause d'expropriation) en cas de vente volontaire, mais toujours dans le cadre du remploi dans l'outil de travail.
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Erratum : JO du 20/12/1990 p.2713
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - La proposition de l'honorable parlementaire tend à restaurer l'ancien article 40 du code général des impôts, abrogé en raison des nombreuses critiques qu'il suscitait : distorsions entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations ; obstacles à la mobilité des biens et à l'adaptation des structures industrielles et commerciales ; complexité du régime qui nécessitait de nombreuses opérations comptables, imposait un contrôle particulier et multipliait les occasions de conflit entre les services fiscaux et les contribuables. Ces inconvénients, qui ont conduit à modifier le régime d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises, ne manqueraient pas d'apparaître à nouveau si l'ancienne législation était rétablie. Par ailleurs, il convient de préciser que, si les plus-values professionnelles réalisées à la suite d'une expropriation bénéficient sous certaines conditions de modalités particulières d'imposition, elles ne sont cependant pas exonérées.
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