Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/11/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de publication des décrets d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/01/1991
Réponse. - En réponse à la question écrite de l'honorable parlementaire M. Henri Collette. Le ministre de la justice a l'honneur de faire connaître que l'application de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire a donné lieu à la publication de trois décrets : décret n° 87-646 du 7 août 1987 (J.O. du 9 août 1987) approuvant le cahier des charges des marchés de conception construction et aménagement ; décret n° 88-330 du 11 avril 1988 (J.O. du 12 avril 1988) portant approbation de certaines modifications des cahiers des clauses administratives particulières de chacun des marchés ; décret n° 89-425 du 28 juin 1989 (J.O. du 30 juin 1989) approuvant la suppression des établissements, modifications des types et capacités de certains établissements ainsi que la suppression de la notion des tranches conditionnelles. Un quatrième décret ayant pour objet d'introduire dans les marchés passés avec les groupements une clause d'apurement des comptes site par site dès réceptions d'un établissement a fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Etat (section de l'intérieur) et a été proposé à la signature des ministres chargés de son exécution. Ce décret n° 90-1160 du 24 décembre 1990 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 1990.
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