Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/11/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le mécontentement exprimé par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs concernant leur profession. En effet, depuis mars 1988, la valeur de la lettre-clé AMM n'a pas évolué (11,55 F). Lors des négociations tarifaires, la profession avec les caisses d'assurance maladie ont abouti à un accord sur la base de la revalorisation tarifaire. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à régler dans les meilleurs délais cette situation génératrice de malaise.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - La revalorisation de la lettre-clé AMM qui rémunère l'activité des masseurs-kinésithérapeutes est l'objet d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de proposer au ministre chargé de la sécurité sociale les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a proposé à l'administration des modifications à apporter à la nomenclature des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces modifications se traduiraient par des dépenses supplémentaires pour l'assurance maladie et elles n'ont pas pu être adoptées en raison de l'évolution des remboursements d'actes de kinésithérapie et des contraintes de l'équilibre financier de l'assurance maladie.
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