Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/12/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés des Français propriétaires ou anciens propriétaires de biens en Algérie. Il lui soumet plus particulièrement le cas de nos compatriotes qui ont été dépossédés de leurs biens postérieurement au 1er juin 1970, c'est-à-dire à une époque pour laquelle la loi française d'indemnisation ne s'applique pas. Or les derniers accords pris en matière de vente des biens s'avèrent inefficaces et ne permettent pas d'assurer une réelle protection des biens des Français. Cette situation est d'autant plus choquante que les nationaux algériens qui résident en France bénéficient, eux, d'une protection et d'une liberté totale tant en ce qui concerne leurs biens immobiliers que leurs avoirs financiers. En conséquence il lui demande que l'Etat français assume ses responsabilités et prennent rapidement des mesures propres à assurer l'indemnisation des trois mille Français qui ont été dépossédés de leurs biens en Algérie après le 1er juin 1970.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/01/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'indemnisation des Français d'Algérie dépossédés de leurs biens depuis 1970. Lors de la préparation des lois de 1978 et 1987, la proposition avait été faite de reporter la date butoir du 1er juin 1970 fixée par la première loi d'indemnisation pour la prise en compte des spoliations subies par nos ressortissants. Toutefois, le législateur ayant considéré que les dépossessions dont nos compatriotes avaient été victimes étaient intervenues dans les premières années qui ont suivi l'accession à l'indépendance des pays anciennement placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, cette date n'a pas été modifiée. A cet égard, il convient de souligner qu'il n'y a pas eu en Algérie, à la différence du Maroc, de mesures générales de dépossession prises après le 1er juin 1970, justifiant le report de cette limite. Ce ministère, attentif à la situation des Français rapatriés, a poursuivi dans les différents pays concernés sa mission de protection diplomatique. Ainsi, pour l'Algérie, il a obtenu la suppression définitive de la législation sur les biens vacants et, en avril 1987, la signature d'un accord permettant la vente des biens immobiliers français dans ce pays et le transfert en France du produit de ces ventes ainsi que de certaines catégories d'avoirs.
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