Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/12/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français résidant en Algérie face à la législation algérienne, très contraignante à leur égard. Il lui indique en particulier qu'il leur est interdit de transférer vers la France les différents avoirs bancaires qu'ils possèdent dans ce pays, quelle qu'en soit la nature, et qui ont été bloqués après le 30 juin 1986. Nos compatriotes se trouvent par conséquent dans l'impossibilité d'user de leur épargne ; ce qui leur fait défaut lorsqu'ils reviennent en France à l'occasion des congés ou lorsque leurs enfants viennent effectuer leurs études en métropole. Les accords franco-algériens du 23 avril 1987 n'ont rien prévu à ce sujet, mais précisent cependant que le transfert des avoirs des Français quittant l'Algérie devra être étudié ultérieurement. Or en novembre 1990 rien n'a encore été fait pour que les Français ne perdent pas purement et simplement le bénéfice des sommes épargnées tout au long de leur vie, alors que, en France, les Algériens peuvent effectuer toutes sortes d'opérations financières sans que leur soit opposée leur nationalité. Il lui demande de prendre sans délai des contacts avec les autorités algériennes afin que cessent ces pratiques discriminatoires à l'égard de nos compatriotes, qu'ils puissent transférer sans restriction leurs avoirs bancaires et qu'une stricte réciprocité de traitement soit établie entre les nationaux des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays.
- page 2564
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/01/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes résidant en Algérie, face à la législation algérienne, en matière de transferts de fonds. La situation de nos ressortissants en Afrique du Nord, et particulièrement en Algérie, constitue une préoccupation constante des autorités françaises qui se sont attachées à rechercher et mettre en oeuvre, en liaison avec les autorités de ces pays, des solutions conformes aux intérêts de nos nationaux. Parmi celles-ci, le report de la date butoir du 30 juin 1986 et l'extension des possibilités de transferts à toutes les catégories d'avoirs figuraient parmi les objectifs des négociateurs français au cours des entretiens qui se sont déroulés durant l'année 1990. De leur côté, les autorités algériennes ont laissé espérer un élargissement prochain des possibilités de transferts, dans le cadre de la réglementation internealgérienne. Quant au principe de la réciprocité, sa mise en oeuvre pratique se heurte néanmoins à des difficultés tenant à la différence entre les systèmes socio-économiques des deux pays. Ce ministère continuera à apporter à nos ressortissants, au cas par cas, l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour résoudre les difficultés dans l'exécution des accords d'avril 1987.
- page 152
Page mise à jour le