Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 06/12/1990
M. François Mathieu expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que la disparité entre les rémunérations du personnel de l'enseignement privé sous contrat et celui du secteur public à qualification égale est inadmissible. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à ce problème.
- page 2570
Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/04/1991
Réponse. - L'article 4 du décret n° 64-217 modifié du 10 mars 1964, relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat indique que, lorsqu'ils obtiennent un contrat ou un agrément définitif, les maîtres sont classés dans l'échelle de traitement de la catégorie de personnel de l'enseignement public à laquelle ils sont assimilés. Il n'y a donc pas de disparité entre les rémunérations du personnel de l'enseignement privé sous contrat et celui du secteur public, à qualification égale.
- page 872
Page mise à jour le