Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 06/12/1990
M. François Mathieu expose à M. le ministre délégué au budget que le délai de mise en vente de la vignette pour les véhicules au titre de 1990 est de nature à gêner voire à pénaliser de nombreux assujettis qui pour des raisons valables ne se trouvent pas dans le département d'immatriculation du véhicule pour la période considérée. Il lui demande quelles instructions il compte donner soit pour prolonger la période de mise en vente, soit pour demander la plus grande tolérance à l'égard de ceux qui n'auraient pu acquérir la vignette pour des raisons valables en temps utile.
- page 2567
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/08/1991
Réponse. - Tout automobiliste momentanément empêché de se procurer lui-même sa vignette dans les délais qui lui sont impartis peut faire acheter cette vignette par un tiers, dans le département d'immatriculation du véhicule, sur simple présentation d'une photocopie de la carte grise. Il ne peut donc être dérogé à l'application de l'intérêt de retard et de la majoration de 5 p. 100 pour paiement tardif. Toutefois, pour tenir compte des difficultés évoquées par certains assujettis, la période de délivrance des vignettes automobiles millésimées " 92 " a été allongée et se déroulera chez les débitants de tabac du samedi 16 novembre au mardi 3 décembre 1991 inclus.
- page 1830
Page mise à jour le