Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 06/12/1990
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conséquences de l'application aux agriculteurs de la circulaire ministérielle n° 90-117 du 25 mai 1990, précisant que le mode d'estimation des revenus non salariaux retenus pour le calcul du droit à bourse d'enseignement supérieur soit la moyenne des résultats des trois derniers bilans et doit tenir compte de la réintégration des amortissements et de l'abattement fiscal prévu pour l'adhésion à un centre de gestion agréé. Or cette circulaire, dont il pense qu'elle n'est pas spécifique à l'agriculture, mais généralisable à l'ensemble des non-salariés, va diminuer de façon notable le nombre d'attributions de bourses d'enseignement supérieur et exclure dans une très forte proportion, les agriculteurs, les artisans et l'ensemble des petits commerçants ou entrepreneurs. Il s'agit là d'une mesure qui exclut de l'enseignement les enfants d'une bonne partie des Français qui travaillent. Estimant injuste une telle disposition, il lui demande s'il compte modifier cette circulaire dont l'esprit est contraire à toutes les déclarations gouvernementales et témoigne d'une volonté d'exclusion vis-à-vis de catégories de Français parmi les plus actives.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/02/1991
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs. Les critères d'attribution de ces aides ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscales dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination, les différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale mais qui n'ont pas nécessairement un objectif social. Ce principe d'équité a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à adresser aux recteurs des instructions précises concernant l'appréciation des ressources familiales ouvrant droit à bourse au titre de l'année universitaire 1990-1991. Pour les agriculteurs, artisans et commerçants qui sont soumis au régime réel d'imposition, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité, les recteurs prennent désormais en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant après réintégration du montant de la dotation aux amortissements. En outre, le montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé vient en déduction de ces revenus. Ces deux mesures constituent donc une nette amélioration dans l'appréciation des ressources de ces catégories socioprofessionnelles. En revanche, comme dans le second degré, il est apparu opportun de maintenir la réintégration de la dotation aux amortissements par le fait que ceux-ci ne peuvent être considérés comme des charges mais représentent un mode particulier d'utilisation des ressources sous la forme de dépenses différées dans le temps et dont la réalisation n'est pas certaine. Au demeurant, les sommes mentionnées à ce titre dans les documents comptables ne sont inscrites que pour mémoire. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant des ressources familiales. La consultation de la commission régionale des bourses dans laquelle siège un représentant des chambres d'agriculture et un autre des chambres de métiers constitue une garantie supplémentaire pour l'examen de ces demandes. Indépendamment de ces dispositions, il convient de rappeler que les étudiants non boursiers issus de familles d'agriculteurs, d'artisans et de commerçants peuvent, comme les autres étudiants, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études.
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