Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/12/1990
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par les personnels résidents en fonctions au lycée français de Hongkong en matière de rémunération en raison des fluctuations des taux de change. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modalités de calcul du taux de change pour les rémunérations de ces personnels qui leur sont versées à Hongkong par l'établissement en dollars de Hongkong, et notamment sur le quantième du mois retenu comme jour de référence. Il lui demande également si des mesures sont envisagées pour les cas où le taux de change du dollar de Hongkong par rapport au franc français évolue favorablement afin que ces personnels bénéficient des avantages du change qui couvre l'évolution inflationniste de la monnaie. Il lui demande également si des mesures sont prises afin de tenir compte des répercussions de la fluctuation des changes sur le budget de l'établissement. En cas de couverture défavorable du franc, il lui demande si un mécanisme régulateur est prévu pour pallier les fluctuations, tel que la création d'une caisse de compensation. Il lui demande enfin de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises en matière de versements des cotisations à la Mutuelle générale de l'éducation nationale par ces personnels qui sont lésés par le régime de subrogation des rémunérations.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/03/1991
Réponse. - L'association des parents d'élèves du lycée français international de Hongkong a signé avec l'Etat français une convention de subrogation, suivant les dispositions du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 et de la circulaire du 4 octobre 1990. Ce régime prévoit que la rémunération principale des résidents, calculée selon les termes du décret précité, " est versée intégralement par l'établissement, subrogé de l'Etat, en monnaie locale " (art. 8). La " prime de cherté de vie ", calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants du personnel et accord de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, est à la charge de l'établissement d'affectation (art. 4). C'est donc au comité exécutif du lycée français international qu'appartient la décision de réajuster éventuellement le montant de cette prime suivant les fluctuations du taux de change, étant entendu que la référence aux variations du taux de chancellerie au 16 du mois ne concerne que les établissements ayant signé une convention avec déduction (art. 8 B 3 b) - ce qui n'est pas le cas du lycée français international de Hongkong. La subvention annuelle permettant à l'établissement subrogé de servir les traitements des résidents est versée en francs convertibles sur le compte de la personne morale qui les transfère en monnaie locale suivant le taux de chancellerie en vigueur. La comptabilité de Nantes, à qui le service gestionnaire de l'établissement adresse une copie du bulletin de paye de chaque résident, émet une lettre de rappel de cotisation de sécurité sociale pour le régime général ; l'adhésion à une mutuelle est une démarche facultative qui est laissée à l'initiative de chaque agent.
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