Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 06/12/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité vitale que constitue pour l'hôtellerie de montagne la récupération de la T.V.A. sur le fuel domestique pour des prestations soumises à la T.V.A. il rappelle, en effet, que, pour ce secteur particulièrement fragilisé par le manque d'enneignement des deux dernières saisons, tous les autres moyens de chauffage bénéficient de ce droit à déduction ; or l'utilisation du fuel est souvent rendue indispensable par le fait qu'il s'agit souvent de la seule source d'énergie accessible et qu'enfin le poste de chauffage est un poste clé dans ces charges. En conséquence, il lui demande que le Gouvernement prenne en compte ces revendications légitimes dans le cadre de la discussion de la loi de finances.
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La question est caduque
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