Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser l'état actuel des réflexions et des propositions relatives à la recherche " de solutions au problème de l'incidence d'un congé maladie sur la période de congés payés " ainsi qu'il le précisait afin de trouver une solution au problème posé lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés annuels et n'est pas fondé actuellement à exiger de son employeur le report des jours de congé dont il n'a pu bénéficier du fait de sa maladie (J.O., A.N., du 9 juillet 1990).
- page 2632
Réponse du ministère : Travail publiée le 04/04/1991
Réponse. - En l'état actuel du droit, lorsqu'un salarié tombe malade pendant les congés annuels, celui-ci n'est pas fondé à exiger de son employeur le report des jours de congé dont il n'a pu bénéficier du fait de sa maladie. L'employeur s'est en effet totalement acquitté de ses obligations légales dès lors qu'il a fixé l'ordre des départs en congé et versé l'indemnité de congés payés, laquelle peut de surcroît se cumuler avec les prestations de la caisse d'assurance maladie. S'il est vrai que le système actuel désavantage le salarié du point de vu du temps de repos effectif, les partenaires sociaux ont toute autonomie pour rechercher des solutions plus favorables en la matière. Il serait en effet inopportun d'envisager une réforme législative imposant le report des congés en cas de maladie du salarié : une telle disposition entraînerait pour les employeurs des interférences multiples sur la gestion des congés de l'ensemble de leur personnel ainsi que sur le fonctionnement des entreprises, notamment dans les cas de fermeture annuelle ; il faudrait donc prévoir à ce principe des possibilités de dérogation si nombreuses que celui-ci s'avèrerait en pratique inefficace. C'est donc dans le seul contexte de la négociation collective qu'en ce domaine des améliorations peuvent être apportées.
- page 720
Page mise à jour le