Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 13/12/1990
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conditions d'instruction des dossiers d'aide sociale en faveur des ressortissants étrangers. En effet, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, du 26 avril 1990, il est indiqué que les conditions légales d'admission à l'aide sociale prévues par le texte en vigueur écartent toute référence à la régularité de séjour en France des personnes de nationalité étrangère. Il est également précisé qu'il n'appartient pas aux centres communaux d'action sociale ni aux autorités administratives du département de s'assurer de la régularité de ce séjour. Cette réponse fait bien apparaître que tout étranger, même en situation irrégulière, peut prétendre à l'aide médicale à domicile ou hospitalière. Ainsi, encore une fois, les carences du contrôle de l'immigration si souvent dénoncées apparaissent ici dans toute leur ampleur. De plus, cette absence de contrôle ne peut qu'entraîner des excès dans ce domaine très spécifique, mettant en péril la population française ainsi que les organismes de protection de la santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre de l'admission à l'aide sociale en faveur des ressortissants étrangers, il envisage d'instituer un pouvoir de contrôle par les organismes compétents de la régularité des séjours qui contribuerait à freiner l'immigration irrégulière et mettrait un terme à des abus de dépenses de santé. Il est temps que le Gouvernement soit à l'écoute des élus et responsables locaux et nationaux qui essaient vainement de se faire entendre lorsqu'ils demandent, comme je m'y suis appliqué à plusieurs reprises lors de la dernière session parlementaire, que soit mis en action un système efficace et rigoureux de contrôle de l'immigration.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/01/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que, si la législation de l'aide sociale n'exige pas des personnes sollicitant le bénéfice de l'aide médicale une résidence régulière au sens de la législation sur le séjour des étrangers en France, celle-ci prévoit cependant des dispositions restrictives à l'égard des ressortissants étrangers destinés à éviter des recours abusifs à l'aide médicale. C'est ainsi que l'article 186-2 du code de la famille et de l'aide sociale subordonne à une condition de durée de résidence continue en France métropolitaine de trois ans l'admission à l'aide médicale à domicile d'une personne de nationalité étrangère ressortissant d'un pays n'ayant pas conclu une convention d'assistance sociale et médicale avec la France. En outre, les ressortissants étrangers de passage en France, à l'exception de ceux qui peuvent prétendre au bénéfice de la convention européenne d'assistance sociale et médicale du 11 décembre 1953 ou de la charte sociale européenne, sont exclus du bénéfice de l'aide sociale et de l'aide médicale, notamment dans le cas où ils viennent en France dans l'intention d'y recevoir des soins. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions d'accès des ressortissants étrangers résidant en France à l'aide médicale, telles qu'elles ont été fixées par les articles 124 et 186 précités du code de la famille et de l'aide sociale. Il importe, en effet, que les étrangers résidant en France puissent y recevoir des soins urgents à la fois pour des raisons humanitaires et de protection de la santé de la population. Le Gouvernement est toutefois conscient de la gravité du problème posé par l'honorable parlementaire, c'est pourquoi il a engagé une action très ferme de lutte contre l'immigration clandestine à la fois par une répression sévère du travail clandestin, une politique stricte de délivrance des visas qui permettent l'accès au territoire français, un renforcement des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la commission des recours ainsi qu'un meilleur contrôle des frontières qui a permis une progression importante des interpellations des étrangers cherchant à pénétrer clandestinement en France.
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