Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi du 9 juillet 1984 qui a étendu aux non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat la limitation du cumul entre une activité et une pension de retraite instituée par le régime général des salariés selon une ordonnance de 1982. Cette mesure concernant les non-salariés est onéreuse puisqu'elle prive les régimes d'assurances vieillesses de cotisations autrefois versées par les retraités de ce secteur en activité. De plus, cette mesure apparaît inefficace, tant socialement qu'économiquement, puisqu'elle a des conséquences contraires aux buts recherchés. En effet, si la législation visait à une diminution du chômage en offrant des postes libérés par les retraités, force est de constater que le nombre de commerçants actifs n'a pas augmenté. Par ailleurs, le départ à la retraite d'un commerçant qui se heurte à la difficulté de trouver un repreneur ne libère aucun emploi mais peut entraîner le licenciement d'employés. Les fermetures de fonds, fréquentes en zones rurales, accentuent le mouvement de désertification des campagnes. C'est pourquoi il lui demande si la législation actuelle concernant les non-salariés du commerce, de l'industrie et le l'artisanat en matière de cumul activité-retraite ne devrait pas étre réexaminée et rétablie telle qu'elle existait auparavant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - De la même manière que les régimes de retraite des artisans et commerçants ont été alignés sur les dispositions prises en matière d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans le régime général, ont été également appliquées dans ces régimes les règles de limitation de cumul entre un emploi et une retraite adoptées dans le régime général. Le bilan définitif de cette dernière législation est très difficile à établir en termes d'équilibre des régimes de retraite, en termes d'emploi et d'aménagement des zones rurales et en termes de condition de transmission des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Conscient des diverses limites de la législation, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de proroger pour une seule année le dispositif actuel, soit jusqu'au 31 décembre 1991, et d'engager une concertation approfondie sur sa réforme avec tous les partenaires intéressés.
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