Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/12/1990
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des agents non titulaires en fonctions au sein des différents départements ministériels, en France et à l'étranger. Il lui demande de lui préciser, depuis 1984, le nombre de ces agents en fonctions dans l'ensemble des départements ministériels (en France et à l'étranger), par année et notamment les effectifs considérés pour le ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur compris), le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération et du développement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/02/1991
Réponse. - La mise en place du dispositif réglementaire d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat, établi en application des dispositions transitoires de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est désormais achevée pour les agents du niveau des catégories C et D. Ce dispositif s'est traduit par l'adoption de trente-six décrets d'intégration dans des corps existants de catégories C et D (dont certains ont d'ailleurs fait l'objet d'un ou plusieurs décrets complémentaires) et de six décrets portant création de corps techniques de catégorie C, publiés entre octobre 1984 et avril 1989. Au total, il ressort des données chiffrées régulièrement transmises par les administrations gestionnaires que depuis la mise en oeuvre de ce plan 43 332 titularisations ont été effectivement prononcées au 1er juillet 1990, dont plus de 50 p. 100 dans deux seuls ministères : celui de l'équipement (11 135) et celui de l'éducation nationale (10 637), dans lesquels ces opérations se poursuivent. Les mesures individuelles de titularisation revêtent également un caractère massif aux ministères des postes et télécommunications - où elles sont d'ailleurs achevées - (8 580), de l'agriculture (4 230), et, dans une moindre mesure, des finances (1 676) et de la défense (1 514). Le reste des mesures de titularisation se répartit de manière variable entre les autres départements ministériels (à titre d'exemple : 1 079 aux affaires étrangères, 871 au ministère de l'industrie, 458 dans les services du Premier ministre). Conformément au protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, signé le 9 février 1990 avec cinq organisations syndicales, le Gouvernement va désormais engager la mise en oeuvre du plan de titularisation pour les agents du niveau de la catégorie B. Celle-ci se fera par voie d'examen professionnel et concernera les agents bénéficiant d'une échelle indiciaire au moins égale à celle afférente au premier grade actuel des corps de la catégorie B type et justifiant de la possession de l'un des diplômes requis des candidats aux concours normaux d'accès aux corps. Si l'on met à part la création des corps d'inspecteurs et de contrôleurs de la formation professionnelle, de techniciens de l'environnement et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les opérations de titularisation concernant des personnels des catégories A et B déjà engagées l'ont été essentiellement dans les secteurs de l'enseignement et de la recherche. Programmé sur cinq rentrées scolaires à compter de la rentrée 1983-1984, le plan de résorption de l'auxiliariat dans l'enseignement des premier et second degrés au titre des dispositions transitoires de la loi précitée du 11 janvier 1984, est aujourd'hui achevé. Au total, ce sont 50 498 enseignants non titulaires qui ont ainsi été titularisés dans des corps relevant du ministère de l'éducation nationale pour 49 648 d'entre eux, et du ministère de l'agriculture pour les 850 restants. En ce qui concerne les personnels de la recherche, pour la mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, fondement juridique de leur titularisation, le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 a fixé les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (E.P.S.T.). Entre 1984 et 1986, 8 décrets de titularisation ont été publiés et qui ont permis la titularisation de 36 648 agents (11 794 chercheurs et 24 854 I.T.A.) se répartissant dans les établissements de recherche suivants : C.N.R.S., IN 2 P 3, I.N.S.E.R.M., O.R.S.T.O.M., I.N.R.E.T.S., I.N.R.A., I.N.R.I.A. et I.F.R.E.M.E.R. Le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national des études démographiques a permis la titularisation de 120 agents. Par ailleurs, l'article 123-1° de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a complété l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 pour rendre applicables les mesures prises en faveur des personnels des E.P.S.T. aux personnels ingénieurs, techniciens et administratifs (I.T.A.) de l'éducation nationale. En application de cette disposition législative, le décret n° 88-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux I.T.A. de recherche et de formation du ministère de l'éducation naionale a permis de titulariser près de 19 000 I.T.A. en fonction dans cette administration. Doit, en outre, être prochainement mise en oeuvre la titularisation des I.T.A. de la culture (500 agents environ) et de l'ex-délégation générale à la recherche scientifique et technique (170 agents environ). Les agents non titulaires recrutés depuis 1987 l'ont été dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, essentiellement les articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984. L'évaluation la plus récente des effectifs réels des agents non titulaires provient d'une enquête effectuée auprès des directions de personnel des différents ministères concernant leurs effectifs à la date du 1er janvier 1990 et dont les résultats figurent dans le tableau qui suit. ; qui ont permis la titularisation de 36 648 agents (11 794 chercheurs et 24 854 I.T.A.) se répartissant dans les établissements de recherche suivants : C.N.R.S., IN 2 P 3, I.N.S.E.R.M., O.R.S.T.O.M., I.N.R.E.T.S., I.N.R.A., I.N.R.I.A. et I.F.R.E.M.E.R. Le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national des études démographiques a permis la titularisation de 120 agents. Par ailleurs, l'article 123-1° de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social a complété l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 pour rendre applicables les mesures prises en faveur des personnels des E.P.S.T. aux personnels ingénieurs, techniciens et administratifs (I.T.A.) de l'éducation nationale. En application de cette disposition législative, le décret n° 88-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux I.T.A. de recherche et de formation du ministère de l'éducation naionale a permis de titulariser près de 19 000 I.T.A. en fonction dans cette administration. Doit, en outre, être prochainement mise en oeuvre la titularisation des I.T.A. de la culture (500 agents environ) et de l'ex-délégation générale à la recherche scientifique et technique (170 agents environ). Les agents non titulaires recrutés depuis 1987 l'ont été dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, essentiellement les articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984. L'évaluation la plus récente des effectifs réels des agents non titulaires provient d'une enquête effectuée auprès des directions de personnel des différents ministères concernant leurs effectifs à la date du 1er janvier 1990 et dont les résultats figurent dans le tableau qui suit. Nota : voir tableau p. 374. Le recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat est prévu et organisé par le statut général des fonctionnaires. Ainsi, c'est sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 que sont recrutés les agents recensés sous la rubrique (2) du tableau ci-dessus ; de même, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi prévoient la possibilité de recruter des agents non titulaires pour répondre à des besoins saisonniers ou occasionnels, besoins particulièrement sensibles notamment dans les services des postes et télécommunications transformés le 1er janvier 1991 en exploitants publics (la Poste et France Télécom). Les agents recrutés pour exercer des fonctions correspondant à des besoins à temps incomplet le sont sur la base du 1er alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Le tableau ci-dessous isole par ailleurs les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, également recrutés sur le fondement des dispositions législatives précitées. Dans le cadre de ces dispositions légales, le recrutement des agents non titulaires recouvre une réelle diversité de situations, liée à la spécificité des missions confiées à certaines catégories de ces agents. Il s'agit en particulier des ouvriers de l'Etat, agents de droit public mentionnés expressément par l'article 3, 5° de la loi du 11 janvier 1984 comme l'une des catégories d'agents non titulaires pouvant, à titre dérogatoire, occuper des emplois permanents de l'Etat. Les 97 412 agents concernés, bien que n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, bénéficient néanmoins d'un système statutaire leur organisant une véritable carrière, et leur emploi dans la fonction publique de l'Etat revêt une incontestable stabilité. D'autres situations, plus spécifiques à certains ministères, méritent d'être soulignées. Ainsi, les agents de l'agriculture recensés sous la rubrique " Autres " sont, pour leur majorité, des allocataires de recherche au ministère de la recherche, bénéficiant, en tant que tels, d'un système d'aide à la préparation d'un doctorat. En outre, il convient de préciser que la plupart des agents non titulaires du ministère de la coopération recensés dans les deux premières rubriques du tableau ci-dessus sont des coopérants dont la qualité d'agents non titulaires résulte logiquement de la spécificité de leurs missions, qui font partie de celles qui peuvent, par nature, être confiées à des agents non titulaires. Il en est de même, compte tenu de leurs fonctions, des quelque 40 000 maîtres d'internat ou surveillants d'externat - qui figurent parmi les 80 454 auxiliaires enseignants du ministère de l'éducation nationale -, et pour lesquels, au demeurant, l'article 3, 6e de la loi du 11 janvier 1984 permet expressément de déroger à la règle d'occupation des emplois permanents de l'Etat par des fonctionnaires. ; Nota : voir tableau p. 374. Le recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique de l'Etat est prévu et organisé par le statut général des fonctionnaires. Ainsi, c'est sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 que sont recrutés les agents recensés sous la rubrique (2) du tableau ci-dessus ; de même, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi prévoient la possibilité de recruter des agents non titulaires pour répondre à des besoins saisonniers ou occasionnels, besoins particulièrement sensibles notamment dans les services des postes et télécommunications transformés le 1er janvier 1991 en exploitants publics (la Poste et France Télécom). Les agents recrutés pour exercer des fonctions correspondant à des besoins à temps incomplet le sont sur la base du 1er alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Le tableau ci-dessous isole par ailleurs les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, également recrutés sur le fondement des dispositions législatives précitées. Dans le cadre de ces dispositions légales, le recrutement des agents non titulaires recouvre une réelle diversité de situations, liée à la spécificité des missions confiées à certaines catégories de ces agents. Il s'agit en particulier des ouvriers de l'Etat, agents de droit public mentionnés expressément par l'article 3, 5° de la loi du 11 janvier 1984 comme l'une des catégories d'agents non titulaires pouvant, à titre dérogatoire, occuper des emplois permanents de l'Etat. Les 97 412 agents concernés, bien que n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, bénéficient néanmoins d'un système statutaire leur organisant une véritable carrière, et leur emploi dans la fonction publique de l'Etat revêt une incontestable stabilité. D'autres situations, plus spécifiques à certains ministères, méritent d'être soulignées. Ainsi, les agents de l'agriculture recensés sous la rubrique " Autres " sont, pour leur majorité, des allocataires de recherche au ministère de la recherche, bénéficiant, en tant que tels, d'un système d'aide à la préparation d'un doctorat. En outre, il convient de préciser que la plupart des agents non titulaires du ministère de la coopération recensés dans les deux premières rubriques du tableau ci-dessus sont des coopérants dont la qualité d'agents non titulaires résulte logiquement de la spécificité de leurs missions, qui font partie de celles qui peuvent, par nature, être confiées à des agents non titulaires. Il en est de même, compte tenu de leurs fonctions, des quelque 40 000 maîtres d'internat ou surveillants d'externat - qui figurent parmi les 80 454 auxiliaires enseignants du ministère de l'éducation nationale -, et pour lesquels, au demeurant, l'article 3, 6e de la loi du 11 janvier 1984 permet expressément de déroger à la règle d'occupation des emplois permanents de l'Etat par des fonctionnaires.
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