Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/12/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quel a été le résultat des études menées par son département ministériel concernant la nécessaire réduction des délais de paiement des entreprises industrielles, délais qui entraînent des conséquences très négatives pour la trésorerie des petites entreprises ?
- page 2676
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1991
Réponse. - Les délais de paiement aux entreprises industrielles dans le cadre de la commande publique font l'objet de l'attention constante du ministère de l'économie, des finances et du budget. L'action de l'administration a permis d'obtenir une réduction significative des délais de paiement qui, sur la base de la dernière enquête menée par la direction de la comptabilité publique, sont tout a fait comparables à ceux admis par les usages du commerce, en particulier la pratique du règlement à 90 jours. En effet, 65 p. 100 des demandes de paiement sont réglées - c'est-à-dire mandatées et payées hors délais bancaires - dans un délai inférieur ou égal à 45 jours, et 90 p. 100 dans un délai n'excédant pas 90 jours. Bien que satisfaisante, la situation peut encore être améliorée. L'administration est consciente de la nécessité de poursuivre l'effort engagé. Une nouvelle enquête doit être opérée au cours de l'année 1991 qui permettra d'apprécier l'impact des récentes dispositions prises visant à faciliter aux entreprises la gestion de leur trésorerie. La généralisation de la lettre de change-relevé récemment effectuée par des textes réglementaires en date du 30 novembre 1990, avec des échéances de 30, 40, 50 et 60 jours prend en compte la demande des professionnels. La lettre de change-relevé a d'ores et déjà au cours de l'expérimentation démontré son intérêt tant sur le plan des délais que sur celui de l'engagement de l'administration sur une date certaine de paiement. Par ailleurs, des instructions ont été données en novembre 1989 aux comptables publics concernant le règlement des acomptes sur les marchés publics de l'Etat. Désormais, jusqu'à 70 p. 100 du montant initial du marché, le règlement s'effectuera au vu de simples certificats de service fait ou procès-verbaux administratifs. Cet allègement des pièces justificatives permet d'accélérer de façon significative les nombreux règlements intermédiaires intervenant au cours d'unmarché. Enfin, est actuellement programmée l'expérimentation d'un mode nouveau de relation ordonnateur-comptable, dénommé " délai de règlement conventionnel ". Il s'agit d'une convention écrite par laquelle l'ordonnateur et le comptable conviennent des moyens à mettre en oeuvre pour permettre à l'ordonnateur de s'engager vis-à-vis de son fournisseur sur un délai de règlement maximum. L'entreprise qui disposera alors d'une trésorerie plus saine pourra offrir de meilleures conditions de prix et consentira, par rapport à l'offre de base, une remise à l'organisme public, acquise si le délai de règlement conventionnel est tenu.
- page 869
Page mise à jour le