Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 20/12/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quels seront les pouvoirs réels du futur Conseil national de l'aménagement du territoire. Sur quels projets sera-t-il amené à donner son avis ? Auprès de quel ministère formulera-t-il des propositions ?
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Réponse du ministère : Ville publiée le 04/07/1991
Réponse. - Les attributions du Conseil national d'aménagement du territoire sont précisées à l'article 2 du décret n° 91-293 du 19 mars 1991, publié au J.O. du 21 mars 1991. Ce conseil n'aura pas de pouvoir de décision, mais sera largement consulté sur toutes les questions relatives à l'aménagement du territoire. En dehors des projets sur lesquels il est prévu que cette consultation soit automatique, c'est-à-dire les projets de loi relatifs à l'aménagement du territoire et au développement régional, les projets de programmes, plans et directives nationales d'aménagement et les projets de schémas directeurs nationaux d'équipement, le conseil pourra être saisi, à l'initiative de son président, de toute question relative à l'aménagement du territoire. Ce conseil étant placé auprès du Premier ministre, c'est à ce dernier qu'il fera part en premier lieu de ses propositions. Toutefois le rapport sur l'état du territoire que le comité élaborera tous les deux ans sera remis au Président de la République, au président du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social. Ce rapport sera rendu public.
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