Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/12/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les voeux concernant les problèmes de tarification émis par le Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif lors de sa dernière assemblée générale. La F.E.H.A.P. souligne la nécessité de rétablir l'équité et la transparence des systèmes de tarification en tenant compte de l'évolution des techniques de gestion, de l'augmentation d'activité et des pathologies traitées. Pour atteindre cet objectif, elle préconise pour les établissements participant au service public hospitalier une tarification fondée sur le triptyque suivant : 1° contrats d'objectifs distinguant charges fixes ou de structures, négociés dans le cadre d'un programme triennal, et charges variables, actualisés annuellement en fonction des résultats d'activité ; 2° transparence fondée sur la mise en place d'un système d'information garantissant la connaissance de la nature de l'activité médicale et de son coût ; 3° évaluation régulière des résultats dans le cadre d'une démarche globale de la qualité dépassant les seuls critères financiers ou de productivité. Pour les établissements conventionnés à but lucratif, la fédération souhaite la prise en compte dans leur financement de leur spécificité, au regard notamment de leurs obligations salariales conventionnelles. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faite connaître la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/03/1991
Réponse. - La nécessité d'établir l'équité et la transparence des systèmes de tarification est l'une des préoccupations du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé. Cette équité n'est pas mise en cause entre les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier. Les moyens préconisés par la F.E.H.A.P. : contrats d'objectifs, transparence, évaluation des résultats, sont autant de domaines actuellement à l'étude, et il conviendra de tirer les enseignements de ces études et des expérimentations en cours. Pour les établissements privés conventionnés, dont la spécificité ne saurait être méconnue, il convient de rechercher le point d'équilibre entre l'ensemble de leurs obligations et celles de la maîtrise des dépenses de santé publique.
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