Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/12/1990
M. André Vallet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la part représentée par les appelés du contingent dans les effectifs de police nationale. L'initiative politique qui avait permis à ces appelés de venir seconder les commissariats avait été très bien accueillie dans les communes de petite et moyenne importance. Or, depuis l'année dernière et tout particulièrement depuis cette année, le nombre de ces appelés semble être en nette régression. Cette situation, conjuguée au fait que la criminalité tende aujourd'hui à se développer hors des grandes villes et des centres urbains traditionnellement criminogènes, place de nombreuses petites communes dans l'impossibilité d'assurer leur mission de sécurité publique. Les réductions de ces effectifs qui sont de l'ordre de 50 à 100 p. 100 par endroit, obligent les municipalités à augmenter leurs propres effectifs de policiers municipaux. La qualité des services rendus par ces employés, souvent armés, est d'une manière générale irréprochable ; elle ne peut cependant pas être comparée à celle rendue par les effectifs de police nationale. Si l'on ajoute à cette donnée le fait que le nombre des agents ou officiers de police nationale diminue également dans ces communes, l'inexpérience relative des uns et l'absence quantitative des autres risquent ponctuellement de poser de graves difficultés. Il lui demande donc de bien vouloir porter à sa connaissance le nombre d'appelés ayant accompli leur service militaire dans la police nationale durant les années 1985 à 1990, ses réflexions et les axes politiques qu'il entend définir sur ce problème.
- page 2680
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/1991
Réponse. - La loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale a offert aux jeunes appelés du contingent la possibilité d'effectuer leur service national dans la police. Les modalités d'accomplissement de cette forme de service ont été précisées par la loi n° 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la police. Le nombre de jeunes gens admis au bénéfice de ces dispositions est passé de 654 en 1986 à 1 715 en 1987, 3 268 en 1988 et 3 698 en 1989. La proportion de ces policiers auxiliaires par rapport à l'effectif total du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale est ainsi passée de 0.76 p. 100 en 986 à 4,28 p. 100 en 1989. A la forte progression enregistrée au cours de cette période, a correspondu, en 1990, une stagnation des effectifs de policiers auxiliaires, dont le nombre s'est stabilisé à hauteur de 3 646 jeunes, affectés principalement dans les polices urbaines de province et à la préfecture de police de Paris. La cause essentielle de ce phénomène peut, semble-t-il, être recherchée dans la création récente de nouvelles formes de service actif civil (sécurité civile ; SAMU ; handicapés ; en entreprise), également dignes d'intérêt et, par conséquent, concurrentes du service national dans la police. Pour que le nombre des créations d'emplois autorisées par la loi de finances soit effectivement atteint, la direction générale de la police nationale va mettre en oeuvre, cette année, une politique de recrutement plus incitative, et de développement des possibilités offertes par la télématique en matière d'information et de préinscription des candidats au service actif civil dans la police nationale.
- page 770
Page mise à jour le