Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 27/12/1990
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des agents des services extérieurs de son ministère, affectés à la D.D.A.S.S. et aux D.R.A.S.S. dont le statut n'est plus adapté à leur mission, et leurs possibilités d'évolution de carrière sont très limitées. Il lui demande s'il envisage d'établir un plan de revalorisation statutaire et indemnitaire pour ces agents.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/02/1991
Réponse. - La formation et le déroulement de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui jouent un rôle primordial dans la continuité de la politique sanitaire et sociale font l'objet d'une attention particulière. Ainsi les futurs inspecteurs des affaires sanitaires et sociales seront désormais recrutés par un concours spécifique et la durée de leur formation initiale sera portée à deux ans. Il importe en effet de tenir compte de la spécificité des fonctions de ces personnels et des compétences accrues que ceux-ci devront acquérir, notamment dans l'exercice de la tutelle hospitalière. En effet, le projet de loi portant réforme hospitalière amènera, s'il est adopté par le Parlement, d'importants changements dont la mise en oeuvre reviendra aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Les effectifs de cette catégorie d'agents vont d'ailleurs être renforcés. Ainsi est-il prévu de recruter 65 inspecteurs supplémentaires en trois ans. De plus, grâce à un plan de revalorisation le niveau des indemnités va être porté à hauteur de 15 p. 100 de la masse salariale et ce dès l'année 1992. Le ministère a en effet obtenu une accélération du calendrier de la mise en oeuvre de ce plan qui, initialement, ne devait aboutir qu'en 1993. Ainsi, pour l'année 1990, le régime indemnitaire a été porté à 9 p. 100 de la masse salariale. Pour l'année 1991 il sera porté à 12 p. 100 pour atteindre 15 p. 100 à compter du 1er janvier 1992. Ces décisions s'inscrivent bien entendu dans le cadre général des études menées actuellement sur les missions et l'avenir des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et dans le cadre des discussions interministérielles engagées en vue de réformer le statut du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales.
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