Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 27/12/1990
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les dispositions de l'article 2 de la loi n° 90-566 du 2 juillet 1990. En effet, il est stipulé que le Gouvernement doit déposer, avant le 1er janvier 1991, un rapport évaluant les conditions et les implications d'une extension des activités financières de la poste. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de l'édition de ce rapport.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 14/03/1991
Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications consacre une large extension des activités des services financiers de La Poste. En effet, sont article 2 dispose que La Poste " a pour objet d'offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance... ". Ainsi, cet article permet dorénavant à La Poste d'exercer ses activités financières dans tous les domaines des moyens de paiement, de l'épargne et de l'épargne-logement et étend ses champs d'activités à l'ensemble des produits d'assurance. L'offre de prêts par La Poste a fait l'objet de longs débats au Parlement lors de l'examen de la loi. Les différents groupes parlementaires se sont prononcés sur cette question. Le texte adopté par le Parlement prévoit que le Gouvernement déposera devant le Parlement " un rapport sur les conditions et les implications de l'extension des activités financières de La Poste, notamment de la distribution de crédits à la consommation et de prêts immobiliers sur des fonds autres que ceux collectés sur les comptes-courants postaux et les livrets A. Il fera l'objet d'un débat au cours de la session de printemps de 1991 ". Pour préparer ce rapport, le Gouvernement a désigné au mois de novembre dernier M. Ullmo, secrétaire général du Conseil national du crédit. Le rapport du Gouvernement permettra à la réprésentation nationale de débattre sur la question de l'extension des activités financières de La Poste après une expertise technique approfondie et la consultation de toutes les parties concernées. Ce rapport sera remis au Parlement au début de la prochaine session parlementaire.
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