Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 27/12/1990
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sur les difficultés financières rencontrées par les grands handicapés qui souhaitent quitter l'environnement hospitalier pour rejoindre définitivement leur domicile. Cela nécessite des aménagements spécifiques au coût souvent élevé ; monte-charge, lit électrique, etc. Ne serait-il pas légitime que les déductions fiscales correspondantes puissent être effectuées ? Il lui demande si les pouvoirs publics envisagent de prendre des dispositions en ce sens.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 19/12/1991
Réponse. - Dès à présent, il existe certains avantages sociaux et fiscaux pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. Il existe des prestations spécifiques telles que la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale et l'allocation compensatrice de l'aide sociale qui ont pour objet de donner aux personnes handicapées ayant besoin de l'aide d'un tiers pour effectuer les actes essentiels de la vie, les moyens de le rémunérer. Ces prestations ouvrent droit à l'exonération du paiement des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales) sur les salaires versés à la tierce personne. Par ailleurs, il faut rappeler l'arrêté du 5 février 1991 réduisant à 5,5 p. 100 le taux de la T.V.A. applicable à certains équipements spéciaux conçus pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment les aides à la communication et au déplacement. De plus, une disposition fiscale accorde une réduction d'impôt, pour l'emploi d'une aide à domicile, égale à 25 p. 100 des sommes versées dans la limite de 13 000 francs. De plus, la loi Accessibilité du 13 juillet 1991, n° 91-663, ainsi que le programme " Ville ouverte " dont elle constitue le volet législatif, créent les conditions d'un réel droit au déplacement et à l'autonomie des personnes handicapées et, parmi elles, de celles qui ont les atteintes les plus graves. Parmi les dispositions les plus attendues des associations, nous pouvons citer : l'accessibilité de la voirie, des lieux de travail, de nouvelles aides à l'adaptation des logements, la conception et la fabrication de " produits pour mieux vivre ". Il peut être fait appel à l'aide notamment des fonds d'action sanitaire et sociale des organismes sociaux pour que soient mis à la disposition des personnes handicapées concernées des moyens de substitution offerts par les nouvelles technologies (contrôle de l'environnement, aide à la communication, etc.) cela afin d'accroître leur autonomie et de réduire le temps de présence obligatoire de la tierce personne. Les départements, qui sont compétents depuis le 1er janvier 1984 en matière de maintien à domicile, ont toute latitude, s'ils le souhaitent, de décider de la création de prestations facultatives, autres que celles définies ci-dessus et d'en fixer alors les conditions d'attribution. Les services compétents du ministère de l'économie, des finances et du budget ont été saisis de la question posée par l'honorable parlementaire ; et la possibilité decompléter le dispositif en faveur des personnes handicapées par de nouvelles dispositions fiscales susceptibles de favoriser leur maintien à domicile doit faire l'objet d'une étude attentive.
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