Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 27/12/1990
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur l'inquiétude manifestée par les associations familiales et les associations d'aide à domicile en ce qui concerne les graves difficultés financières auxquelles ont à faire face les services d'aide à domicile aux familles, et qui proviennent essentiellement de la non-reconnaissance du prix de revient horaire réel des services. Compte tenu du rôle éminemment social de ces services, par ailleurs créateurs d'emplois, il lui demande quelles mesures elle envisage pour en assurer le maintien, que la situation actuelle rend aléatoire.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les services d'aide à domicile représentent pour les familles un soutien moral et matériel, contribuant ainsi de manière non négligeable à la politique familiale, à laquelle le Gouvernement est très attentif. Le financement de l'aide à domicile est assuré à la fois par les départements, dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance, et essentiellement, à hauteur de 83 p. 100, par les organismes de sécurité sociale. La prise en charge de l'aide à domicile par les organismes de sécurité sociale repose sur un double mécanisme : sur la dotation prestation de service du Fonds national d'action sociale (F.N.A.S.) de la Caisse nationale d'allocations familiales ; sur le budget d'action sociale de la C.N.A.M. et de chacune des C.A.F. La participation au titre de la prestation de service est dépendante de l'évolution des prix plafonds fixés au niveau national. Les prix plafonds, indexés ces dernières années sur l'évolution prévisionnelle des prix, ont été revalorisés de 3 p. 100 dans le cadre du budget du F.N.A.S. 1991. Cette progression vise à réduire l'écart existant entre les prix réels de fonctionnement des services et les prix de remboursement. Il convient de noter, par ailleurs, que le niveau d'intervention des C.A.F. dans le secteur d'aide à domicile est resté constant ces dernières années. Un effort tout à fait particulier a été consenti par le Gouvernement en 1991 pour soutenir l'action sociale familiale des C.A.F., qui voient leurs dotations revalorisées et abondées par une mesure exceptionnelle de 93,7 millions de francs.
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