Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 10/01/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences de l'application de la loi sur la précarité sur l'augmentation des charges salariales des producteurs de fruits. En effet, l'emploi de saisonniers se justifie dans le domaine qui nous occupe et ce n'est nullement un refus de faire des contrats de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir pour que cette spécificité puisse être prise en considération et qu'ainsi les producteurs français de fruits ne soient pas pénalisés face à la concurrence européenne notamment.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1991
Réponse. - La loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires a eu pour objet, non seulement de lutter contre la précarisation de l'emploi mais également d'améliorer la situation des salariés sous contrat à durée déterminée. L'augmentation des charges salariales des employeurs correspond ainsi à l'octroi à ces salariés d'une indemnité compensatrice de congés payés et à la reconnaissance pour ceux-ci d'un droit à un congé de formation. Il n'est pas apparu possible ni opportun au législateur d'écarter les salariés employés en agriculture sous contrat à durée déterminée de ces mesures. Toutefois, afin de prendre en compte les spécificités liées à l'emploi saisonnier en agriculture, notamment dans le secteur des producteurs de fruits, le texte de loi comporte les mêmes possibilités de recours au travail saisonnier que précédemment et maintient le non-versement de l'indemnité de fin de contrat aux travailleurssaisonniers.
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