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Situation des droits de l'homme en Birmanie

9e législature

Question écrite n° 13218 de M. Jacques Golliet (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/1991 - page 43

M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la grave détérioration des droits de l'homme en Birmanie, pays aujourd'hui intitulé l'Union du Myanmar. En effet, le Parlement, élu le 27 mai 1990, n'a jamais pu se réunir en raison de l'opposition du Gouvernement militaire. A ce fait unique dans les annales politiques de l'histoire depuis plus de cinquante ans, s'ajoutent des violations permanentes des droits les plus élémentaires des populations Birmanes : arrestations arbitraires, disparitions, tortures, etc. La nuit de l'oppression s'est abattue sur le peuple du Myanmar ; les principales victimes en sont les étudiants, les intellectuels et le clergé bouddhique. A tout cela s'ajoute la permanente persécution des minorités nationales. Aujourd'hui, la Birmanie se met au ban des nations, tout en continuant de solliciter cependant des aides internationales. A cet égard, il souhaiterait savoir s'il n'est pas possible au Gouvernement français de faire inscrire à l'ordre du jour de l'O.N.U. la question du respect des élections birmanes et le rétablissement de la légalité dans ce pays. En effet, il est important que la France, fidèle à sa vocation, prenne des initiatives internationales avant que ne se développe en Asie un nouveau génocide intérieur, que la crispation désespérée de la dictature laisse prévoir à courte échéance.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 14/03/1991 - page 529

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la détérioration de la situation des droits de l'homme en Birmanie préoccupe gravement la France, ainsi que l'ensemble des pays occidentaux. Par diverses démarches officielles, les autorités françaises ont réprouvé la politique de violence ouvertement contraire aux aspirations du peuple birman et appelé les dirigeants de Rangoun à respecter le résultat des élections du 27 mai 1990. La question de la situation des droits de l'homme en Birmanie est inscrite depuis 1989 à l'ordre du jour de la commission des droits de l'homme de l'O.N.U. à Genève. Depuis cette date, la France a pris en charge ce dossier au sein du groupe occidental et poursuivra ses efforts cette année. La résolution adoptée par consensus en 1990, sur proposition française, invitait les autorités birmanes à permettre la participation de tous les partis aux élections générales et désignait un expert indépendant, Mme Ogata, pour examiner le problème durespect des droits de l'homme. Il est notable que cette résolution a été prise avec l'approbation de pays d'Asie comme la Chine, le Japon et l'Inde. Quant à la question du respect des élections, elle a été inscrite à l'ordre du jour de la précédente session de l'Assemblée générale des Nations Unies, à New York. La France était coauteur du texte proposé lors de cette session. Mais l'examen du texte a été renvoyé à la prochaine session, essentiellement pour des raisons techniques qui tiennent au fait que le problème était déjà posé devant une des instances de l'O.N.U. La commission des droits de l'homme examinera prochainement le rapport de Mme Ogata et il est très probable que, si aucun élément nouveau positif concernant le transfert du pouvoir n'apparaissait d'ici là, ce serait une résolution sévère, sanctionnant l'attitude birmane, qui serait adoptée. Par la suite, si aucun progrès n'était, malgré tout, enregistré, la question du respect des élections serait examinée par l'Assemblée générale de l'O.N.U.