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Financement des délocalisations entre les collectivités locales et les universités

9e législature

Question écrite n° 13233 de M. Claude Saunier (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/1991 - page 48

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur une question relative aux difficultés rencontrées lors des négociations des conditions de financement des délocalisations entre les collectivités locales et les universités. Il en est ainsi de la subvention d'entretien des bâtiments allouée au prorata de la superficie et en fonction du nombre de postes d'A.T.O.S. Ainsi les universités arguant du fait que les crédits qu'elles perçoivent sont globalisés ne proposent aux collectivités qu'une contribution de 80 francs par mètre carré alors qu'elles devraient être défrayées de cette charge de maintenance des locaux à hauteur de 130 francs par mètre carré. Il lui demande s'il peut être envisagé une individualisation de l'enveloppe affectée aux délocalisations afin de lever toute ambiguïté sur la nature des moyens mis à la disposition de ces sites universitaires.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1991 - page 2641

Réponse. - La reconnaissance - matérialisée dans les contrats quadriennaux de développement des universités des antennes délocalisées, doit se prolonger par une négociation équitable sur la répartition de leurs moyens de fonctionnement entre les universités de tutelle et les collectivités locales concernées. L'Etat pour sa part, a pris en compte les augmentations d'effectifs intégrant les étudiants inscrits dans les délocalisations et a fléché un certain nombre de créations de postes d'enseignants-chercheurs. Ainsi pour 1991, vingt-trois postes ont été créés dans l'académie de Rennes au titre des enseignements délocalisés, soit : sept à Rennes-I pour Vannes, Saint-Brieuc et Lorient, douze àRennes-II pour Saint-Brieuc et Lorient, quatre à Brest pour Quimper et Lorient. Les universités, dans le cadre de leur autonomie, négocient avec les collectivités locales, la répartition des moyens de fonctionnement des antennes en tenant compte naturellement, des moyens supplémentaires dont elles bénéficient à ce titre.