Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si, dans un souci de faciliter la diversification pour les exploitations agricoles, il ne serait pas souhaitable de permettre que la dotation aux jeunes agriculteurs bénéficie à des exploitants désirant investir dans le tourisme à la ferme. Il souhaiterait savoir si pareille extension serait compatible avec les règles du traité de Rome.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/08/1991
Réponse. - L'accès aux aides à l'installation a jusqu'à récemment été prioritairement offert aux jeunes agriculteurs qui paraissent avoir des atouts suffisants pour réussir dans la profession agricole, notamment en termes de capacité professionnelle et de revenu dégagé par l'exploitation. Cette politique générale qui tend à renforcer la compétitivité de l'agriculture française par rapport à celles des autres pays européens a toutefois été infléchie en faveur des agriculteurs pluriactifs qui s'installent dans les zones défavorisées, et depuis l'intervention du décret du 23 février 1988, la moitié de la dotation aux jeunes agriculteurs et l'intégralité des prêts J.A. peuvent être accordées au pluriactif exploitant agricole à titre secondaire, qui remplit des conditions d'une meilleure prise en compte des revenus tirés du tourisme à la ferme dans les projets d'installation. Des mesures éventuelles en ce sens devront faire l'objet d'une concertation avec les différentes administrations intéressées. Ce projet pourrait s'inscrire dans le cadre de l'article 1er, 2 b, du règlement C.E.E. n° 797/85 du conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture.
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