Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 24/01/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le Premier ministre qu'une association dénommée " Eurobaby " a ouvert cinq crèches dans trois villes de notre pays ; son intention est de porter le nombre de ces crèches à 1 000, pour accueillir 60 000 enfants en 1995. La quadruple particularité de ces crèches est la pratique d'une seconde langue européenne, un personnel sous-qualifié et sous-payé, un prix de journée pour les parents plus élevé que celui des crèches municipales, l'appel aux capitaux privés. Le promoteur de cette opération " crèches franchisées " a indiqué le 14 août " qu'en ce moment, nous sommes en pourparlers avec le secrétariat d'Etat à la famille pour que nos crèches puissent accueillir les enfants jusqu'à six ans et non trois comme c'est actuellement le cas ". Les carences actuelles sont patentes puisque 12 p. 100 des enfants de moins de trois ans sont accueillis en crèche collective et 6 P. 100 en crèche familiale. Elle ne justifient aucunement l'acceptation par le Gouvernement d'un tel projet qui constituerait une sérieuse atteinte à l'existence même des crèches publiques et à l'efficacité de l'école maternelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser : 1° la position du Gouvernement sur ce projet " Eurobaby " ; 2° la position des ministères de l'éducation nationale et de la solidarité, santé et protection sociale sur l'accueil éventuel des enfants jusqu'à six ans dans ces crèches privées ; les mesures prévues dans les prochaines années pour développer le nombre des crèches collectives et familiales.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les crèches, quel que soit le statut de leurs gestionnaires, sont soumises à une réglementation nationale dont l'application est confiée aux collectivités départementales. Ces structures accueillent les enfants de deux mois à trois ans. La décision de création des crèches de statut associatif est de la compétence du président du conseil général du département d'implantation après enquête du service départemental de protection maternelle et infantile et avis du maire de la commune. Après trois ans, 98 p. 100 des enfants sont scolarisés en classe maternelle dont chacun s'accorde à reconnaître l'excellence. Par ailleurs, ils peuvent être accueillis, pendant les temps périscolaires, dans des centres de loisirs sans hébergement ou en halte-garderies. La politique d'accueil de la petite enfance est nécessairement partenariale. Elle relève de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, des communes, des départements, ainsi que parfois des entreprises et des comités d'entreprises. Les caisses d'allocations familiales aident à la création et au fonctionnement des structures d'accueil, sous forme d'aide à l'investissement et de prestations de service d'un montant total de 1,7 milliard de francs. Les aides financières versées par les caisses d'allocations familiales concernent l'accueil à plein temps en crèche des 0-3 ans (prestation de service crèche), ainsi que l'accueil temporaire des 0-6 ans incluant l'accueil périscolaire (prestation de service d'accueil temporaire). Un même établissement qui accueille des enfants jusqu'à 6 ans ne peut être financé par les caisses d'allocations familiales pour les enfants de 3 à 6 ans que pour l'accueil périscolaire. Deux instruments, élaborés par la Caisse nationale des allocations familiales, ont permis le développement de cette politique contractuelle en faveur de la petite enfance : les contrats-crèches de 1983 à 1989, puis les contrats-enfance qui, à partir de 1989, couvrent l'ensemble des modes d'accueil recevant des enfants jusqu'à 6 ans. Ils sont étendus depuis le 1er janvier 1991 aux départements d'outre-mer. Ils engagent sur plusieurs années les communes et les caisses dans la réalisation d'un programme de développement des structures : près de 600 contrats étaient signés à la fin de l'année 1990, permettant l'ouverture de 15 000 places supplémentaires de crèches et de 16 300 places en accueil temporaire. C'est ainsi que l'on compte aujourd'hui plus de 220 000 places en structures d'accueil, contre 120 000 en 1980. C'est donc par une mobilisation des différents partenaires, dont les collectivités locales, que le dispositif des contrats-enfance peut être pleinement utilisé. En ce qui concerne l'accueil chez les assistantes maternelles, la loi du 6 juillet 1990 a créé au 1er janvier 1991 une aide légale aux familles employant une assistante maternelle. Cette prestation familiale couvre en tiers payant, sans avance de frais pour la famille,
le montant des cotisations patronales et salariales correspondant à cet emploi : elle concerne l'accueil des enfants jusqu'à six ans. La même loi a amélioré de façon significative la couverture sociale des assistantes maternelles. Soumises auparavant à un régime dérogatoire de cotisations sociales, ouvrant droit à des prestations réduites, elles bénéficient, à compter du 1er janvier 1991, de prestations calculées sur des cotisations assises sur leur salaire réel. Les assistantes maternelles des crèches familiales, gérées par une municipalité ou par une association, sont concernées par cette amélioration. Afin d'aider ces structures, la prestation de service que versent les caisses d'allocations familiales a été augmentée en 1991 de 35 p. 100, ce qui représente une enveloppe supplémentaire de 103 millions de francs sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. ; association, sont concernées par cette amélioration. Afin d'aider ces structures, la prestation de service que versent les caisses d'allocations familiales a été augmentée en 1991 de 35 p. 100, ce qui représente une enveloppe supplémentaire de 103 millions de francs sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
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