Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 24/01/1991
M. Louis Minetti signale à M. le ministre de l'intérieur que dans le rapport adopté par la Commission des affaires économiques du Plan de lutte contre les incendies, rapport n° 155, les problèmes de la lutte directe contre les incendies, du ressort de M. le ministre de l'intérieur, ont été abordés. Avant d'arriver aux mois critiques de l'été, dès à présent, des mesures urgentes doivent être prises. C'est pourquoi il lui demande où en est la situation concernant : les bombardiers d'eau ; les effectifs de sapeurs-forestiers ; la mise en alerte de la troupe, toutes dispositions susceptibles d'apporter une aide importante dans la lutte directe contre les incendies. Il lui signale que son collègue le ministre de l'agriculture n'avait posé aucun obstacle à l'idée émise par le rapport et ainsi rédigée : " le représentant de l'Etat dans le département élabore, en concertation avec les conseils régionaux et les conseils généraux et après consultation des communes intéressées, et met en application des plans des zones sensibles aux incendies ". L'été 1991 n'est pas éloigné, où en est-on de la préparation de ces différentes mesures ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1991
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a suivi avec un soin particulier la préparation de la campagne 1991 de lutte contre les feux de forêts. Il a notamment rencontré les élus lors du conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne, le 17 janvier, et à l'occasion de sa visite à Nice avec le ministre de l'agriculture et de la forêt, le 28 mai, pour présenter le dispositif de protection de la forêt contre les incendies. En ce qui concerne les avions amphibies bombardiers d'eau, ceux-ci constituent des éléments irremplaçables du dispositif d'intervention, en raison de la polyvalence des missions qu'ils assurent et de leur cadence de rotation. Compte tenu de leur vieillissement prévisible, il a été décidé de procéder à leur renouvellement. Après étude approfondie des aéronefs amphibies susceptibles d'être disponibles à court terme, il s'est avéré que le nouveau Canadair CL. 215 TF constituait le meilleur choix. Cet appareil représente une avancée significative par rapport aux Canadair en service actuellement. Doté de moteurs turbopropulsés, il sera en effet plus rapide à mettre en oeuvre. Sa capacité de largage sera améliorée. A la demande du Premier ministre, des négociations ont été ouvertes au début de l'année avec la firme Bombardier qui produira cet appareil. Le centre d'essais en vol y est associé. Ces négociations ont abouti à un accord. Le contrat de commande de 12 appareils, dont les livraisons seront assurées à partir de 1994, sera signé prochainement. Par ailleurs, des moyens importants ont été mis en oeuvre afin de renforcer les effectifs des forestiers-sapeurs. Ces unités de forestiers-sapeurs sont créées à l'initiative des départements. L'Etat, principalement le ministère de l'agriculture et de la forêt, mais également le ministre de l'intérieur, subventionnent cette action. Le nombre de ces unités, qui était de 21 depuis 1980, est en augmentation depuis l'an dernier. 6 unités nouvelles ont en effet été mises en place depuis 1990, l'objectif étant de parvenir à un nombre total de 30 unités. Parmi les dispositions susceptibles d'apporter une aide directe pour lutter contre les incendies de forêt, le ministère de l'intérieur a mis en place, au niveau des départements méditerranéens, un dispositif qui comprend : 28 avions bombardiers d'eau ; 25 hélicoptères, dont 17 hélicoptères bombardiers d'eau ; 1 500 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ; 3 colonnes préventives de renfort feux de forêts qui pourront en tant que de besoin être complétées par des moyens supplémentaires. Afin de faciliter l'attaque rapide des feux naissants, ces moyens seront répartis sur l'ensemble de la zone méditerranéenne et pourront participer au quadrillage préventif du terrain en cas de risques élévés. En outre, un protocole a été conclu avec le ministre de la défense portant sur le concours apporté par les moyens militaires, dans le cadre des dispositifs de lutte contre les feux de forêts et les conditions de leur engagement. Ce protocole prévoit notamment que pourront être mobilisés, en complément des moyens locaux (sapeurs-pompiers et forestiers) ou des moyens de police et de gendarmerie, des personnels qui seront associés préventivement aux mesures de quadrillage des massifs forestiers. Leur nombre atteindra 2 700 lorsque la situation sera la plus critique. Ce plan est entré en application dès la mi-juin. Dans le cadre de la stratégie d'attaque rapide des incendies, des subventions sont allouées aux départements méditerranéens pour leur permettre de mobiliser préventivement leur dispositif d'intervention. Concernant la mise en application des plans des zones sensibles aux incendies, la loi du 3 janvier modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt stipule dans son article 21 que ces plans doivent être établis par le représentant de l'Etat au niveau du département. Ils ont des incidences en matière d'urbanisme, et permettent de fixer des normes de construction particulières pour les habitations situées en zones sensibles. Cette disposition législative va dans le même sens que les conclusions du rapport de la mission interministérielle Urbanisme et forêt en région méditerranéenne. Un décret est en cours d'élaboration par les différents ministères concernés pour permettre son application. Enfin, l'élaboration d'une analyse cartographique permettant d'assurer le zonage des espaces sensibles en fonction du risque feux de forêts est légalement poursuivie à l'échelon interministériel. ; mobiliser préventivement leur dispositif d'intervention. Concernant la mise en application des plans des zones sensibles aux incendies, la loi du 3 janvier modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt stipule dans son article 21 que ces plans doivent être établis par le représentant de l'Etat au niveau du département. Ils ont des incidences en matière d'urbanisme, et permettent de fixer des normes de construction particulières pour les habitations situées en zones sensibles. Cette disposition législative va dans le même sens que les conclusions du rapport de la mission interministérielle Urbanisme et forêt en région méditerranéenne. Un décret est en cours d'élaboration par les différents ministères concernés pour permettre son application. Enfin, l'élaboration d'une analyse cartographique permettant d'assurer le zonage des espaces sensibles en fonction du risque feux de forêts est légalement poursuivie à l'échelon interministériel.
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