Question de M. TRUCY François (Var - U.R.E.I.) publiée le 24/01/1991
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'organisation des élections cantonales et régionales dont le regroupement est prévu pour 1992. Il s'inquiète auprès de lui de savoir si cette consultation doit entraîner l'ouverture de bureaux de vote différents. Il lui fait remarquer que si tel était le cas les communes doivent rapidement envisager de prendre les dispositions nécessaires pour procéder à l'acquisition du matériel électoral supplémentaire et notamment des urnes transparentes. Il lui rappelle que pour l'acquisition de ces urnes transparentes, rendues obligatoires à compter du 1er janvier 1991 par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, la subvention accordée par l'Etat est d'un montant maximum de 1 200 francs. Il l'interroge sur l'éventualité de subventions nouvelles prévues pour couvrir ces nouvelles charges. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer toutes les précisions nécessaires en vue d'envisager, dès maintenant l'organisation de cette consultation électorale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/1991
Réponse. - La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prévoit l'organisation simultanée d'élections cantonales et régionales pour la première fois en mars 1992. Le Gouvernement étudie actuellement les modalités selon lesquelles pourrait se dérouler le double scrutin et le Parlement sera saisi en temps utile d'un projet de loi à cet effet. Si la solution retenue implique l'utilisation de deux urnes par bureau de vote, il va de soi que l'acquisition des urnes supplémentaires nécessaires aux communes sera subventionnée par l'Etat dans les mêmes conditions que l'a été l'équipement en urnes transparentes découlant des prescriptions de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988.
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