Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/01/1991
M. René Régnault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les revendications des usagers de la S.N.C.F. des Côtes-d'Armor qui sont régulièrement amenés à emprunter la ligne Dinan-Rennes. Ces derniers ne peuvent en effet pas bénéficier des cartes hebdomadaires avec des tarifs préférentiels au motif que la distance doit être inférieure à 75 kilomètres. En l'espèce elle est de 83 kilomètres, soit 28 kilomètres de plus que par la route. Avec ce parcours plus long par rail que par route, qui s'explique par le point de passage obligé que constitue Dol-de-Bretagne, les Dinannais se trouvent doublement pénalisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures visant à modifier la réglementation nationale relative à l'attribution des cartes hebdomadaires pour que la situation des voyageurs de Dinan ou de villes se trouvant dans des cas analogues puisse être améliorée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/04/1991
Réponse. - Les abonnements de travail hebdomadaires ou mensuels constituent une tarification sociale dont les incidences financières pour la S.N.C.F. sont supportées par l'Etat. Le report national de la limite d'utilisation entraînerait un accroissement des charges de l'Etat qui n'est pas envisageable actuellement. Toutefois, les services régionaux de la S.N.C.F. sont prêts à étudier toute formule tarifaire spécifique dans le cadre des articles 45 à 48 du cahier des charges de l'établissement public relatifs aux conventions qui peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et la S.N.C.F. Des augmentations de la distance domicile-travail adaptées aux liaisons régionales peuvent être ainsi envisagées dans ce type de convention avec octroi à la S.N.C.F. de la compensation adéquate du manque à gagner afférent aux cartes d'abonnement de travail délivrées sur des parcours supérieurs à soixante-quinze kilomètres.
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