Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 31/01/1991
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les très vives préoccupations exprimées par les caisses d'avocats à l'égard de l'imposition des Carpa. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il a pris ou entend prendre pour que soit engagée une réelle concertation et qu'il puisse être tenu compte des suggestions des intéressés avant toute décision dont les conséquences pourraient porter préjudice aux professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/04/1991
Réponse. - Les préoccupations exprimées par les dirigeants des Carpa paraissent liées à l'article 20 du projet de loi de finances pour 1991, qui avait pour objet de simplifier et de clarifier le régime fiscal des organismes non assujettis à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Cette réforme a suscité des réactions qui ne peuvent s'expliquer que par l'incompréhension de la portée du dispositif envisagé qui avait pour principal but de mieux répartir l'impôt entre ces différents organismes. Conscient qu'un effort supplémentaire d'information était nécessaire, le Gouvernement a décidé de retirer cette disposition de la loi de finances pour 1991 et d'engager une réflexion approfondie sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif en concertation avec les représentants du monde associatif.
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