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Prévention des accidents du travail

9e législature

Question écrite n° 13554 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/1991 - page 183

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la progression des accidents du travail. Pour la deuxième année consécutive, les accidents du travail ont augmenté en 1989. Les statistiques provisoires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) font état d'une progression de 6,8 p. 100 en 1989 après une hausse de 3,8 p. 100 en 1988 (690 541 accidents avec arrêt de travail contre 665 118 en 1987). Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il envisage de prendre dans le domaine de la prévention des risques professionnels.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 04/04/1991 - page 720

Réponse. - Pour la première fois depuis 1982 on a constaté en 1988 une augmentation sensible du nombre d'accidents du travail pour le régime général. En 1989, les chiffres provisoires confirment, sans les aggraver, les mauvais résultats de 1988. On constate que les accidents du travail avec arrêt et les maladies professionnelles ont progressé de 6,8 p. 100 (737 693 en 1989 contre 690 541 en 1988) soit un rythme plus élevé que l'emploi (+ 5,25 p. 100), l'évolution des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné un décès (1 216 en 1989 contre 1 153 en 1988, soit 5,46 p. 100) étant parallèle à celle de l'emploi. Ces chiffres faisant suite à ceux de 1988 confirment le renversement de la tendance à la baisse régulière des accidents du travail enregistrée depuis plusieurs années et témoignent d'une certaine dégradation dans la prévention des risques professionnels, même si le secteur du bâtiment et des travaux publics, après la brutale aggravation de 1988 notamment en termes d'accidents mortels, connaît une évolution modérée du nombre d'accidents du travail avec arrêt (+ 4,9 p. 100) alors que les effectifs ont augmenté de 13,4 p. 100 de 1988 à 1989) et une diminution sensible du nombre des décès (- 10 p. 100, mais il faut rappeler qu'il y avait eu près de 40 p. 100 de morts supplémentaires en 1988 par rapport à 1987). Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a décidé, dès que le renversement de la tendance à la diminution des accidents du travail a été connu, c'est-à-dire dès le mois de février 1990, d'une série de mesures destinées à améliorer l'efficacité de la prévention dans les entreprises et notamment dans les secteurs où les risques sont particulièrement élevés. Ainsi, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l'inspection du travail a été mobilisée pour veiller à ce que les prescriptions réglementaires, particulièrement celles relatives au travail en hauteur (les chutes de hauteur sont à elles seules responsables de plus de la moitié des morts supplémentaires de 1988), soient strictement appliquées. De même, une attention particulière a été portée à la coordination des différentes entreprises intervenant sur un même chantier. Afin que toutes les suites soient tirées de ces contrôles, une concertation étroite avec les parquets a été établie. Pour favoriser la concertation entre les partenaires sociaux et l'Etat, une commission spécialisée du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a été créée. Elle réunit les organisations représentatives des salariés et des employeurs de ce secteur d'activité, des personnes qualifiées en matière de prévention dans le B.T.P. et les pouvoirs publics. Enfin, M. Max Querrien, membre de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, dans un rapport qui vient d'être rendu public, a dressé le constat des risques professionnels dans ce secteur et a proposé une série de mesures destinées à renforcer la prévention dans le B.T.P., après avoir entendu l'ensemble des partenaires sociaux. Ces propositions sont actuellement à l'étude. Le travail précaire est également source de nombreux accidents, comme l'a fait apparaître une enquête du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publiée dans le bilan 1989 des conditions de travail. La loi adoptée le 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation des contrats précaires comprend des dispositions essentielles pour l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, comme l'interdiction de certains travaux particulièrement dangereux, la formation à la sécurité renforcée pour les salariés affectés à des postes de travail comportant des risques particuliers... Par ailleurs un décret relatif à la surveillance médicale des travailleurs temporaires sera publié au cours du 1er trimestre 1991. De même, les insuffisances, souvent constatées par les services de l'inspection du travail, des mesures de prévention des risques pour les salariés d'entreprises intervenant sur le site d'autres entreprises ont amené à réviser d'une manière importante le décret du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure : les consultations sur ce projet seront très prochainement terminées et la publication du nouveau texte, renforçant notamment la coordination entre l'entreprise intervenante et l'entreprise utilisatrice, devrait intervenir avant la fin du premier semestre 1991. La loi du 12 juillet 1990 et le décret du 29 novembre 1977, complétés par une directive européenne relative à la santé et à la sécurité au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire qui devrait être adoptée sous la présidence luxembourgeoise, formeront un dispositif efficace pour la prévention des risques professionnels, des salariés non permanents d'une entreprise. Par ailleurs, la mise en oeuvre des procédures de modernisation négociée doit permettre de développer dans les entreprises un dialogue constructif sur l'emploi comme sur l'organisation du travail, et ainsi intégrer à la nécessaire modernisation des techniques de production le souci des conditions de travail des salariés. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a enfin, pour mieux connaître et plus vite les accidents du travail, décidé de la création d'un observatoire des risques professionnels. Cet observatoire sera chargé d'analyser chaque année un échantillon de 10 000 accidents du travail selon une grille qui fera apparaître notamment : la cause matérielle de l'accident et le lieu où il est survenu ; le lien juridique entre la victime et l'entreprise où elle a été accidentée, salarié permanent de l'entreprise, salarié intérimaire, salarié d'une entreprise intervenante... ; le métier, la qualification et la formation de l'accidenté et le secteur d'activité concerné. L'inspection du travail réalisera les enquêtes nécessaires au recueil des informations qui permettront l'analyse de ces accidents. Les conclusions de l'observatoire des risques professionnels seront établies annuellement et publiées par mon ministère et permettront de mieux connaître les risques propres à chaque type d'activité et d'entreprise et de mener ainsi des actions plus sûrement efficaces en matière de prévention. Une expérimentation de ce dispositif a été faite au dernier trimestre 1990. Ses conclusions ont été présentées au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels le 14 février dernier. Le Conseil supérieur a également été consulté sur différentes mesures visant à renforcer la politique de prévention des accidents du travail. La réforme de la tarification et le renforcement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) sont notamment envisagés. Certaines de ces mesures pourraient figurer dans le cadre d'un projet de loi présenté à la session de printemps. ; contrat de travail temporaire, comme l'interdiction de certains travaux particulièrement dangereux, la formation à la sécurité renforcée pour les salariés affectés à des postes de travail comportant des risques particuliers... Par ailleurs un décret relatif à la surveillance médicale des travailleurs temporaires sera publié au cours du 1er trimestre 1991. De même, les insuffisances, souvent constatées par les services de l'inspection du travail, des mesures de prévention des risques pour les salariés d'entreprises intervenant sur le site d'autres entreprises ont amené à réviser d'une manière importante le décret du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure : les consultations sur ce projet seront très prochainement terminées et la publication du nouveau texte, renforçant notamment la coordination entre l'entreprise intervenante et l'entreprise utilisatrice, devrait intervenir avant la fin du premier semestre 1991. La loi du 12 juillet 1990 et le décret du 29 novembre 1977, complétés par une directive européenne relative à la santé et à la sécurité au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire qui devrait être adoptée sous la présidence luxembourgeoise, formeront un dispositif efficace pour la prévention des risques professionnels, des salariés non permanents d'une entreprise. Par ailleurs, la mise en oeuvre des procédures de modernisation négociée doit permettre de développer dans les entreprises un dialogue constructif sur l'emploi comme sur l'organisation du travail, et ainsi intégrer à la nécessaire modernisation des techniques de production le souci des conditions de travail des salariés. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a enfin, pour mieux connaître et plus vite les accidents du travail, décidé de la création d'un observatoire des risques professionnels. Cet observatoire sera chargé d'analyser chaque année un échantillon de 10 000 accidents du travail selon une grille qui fera apparaître notamment : la cause matérielle de l'accident et le lieu où il est survenu ; le lien juridique entre la victime et l'entreprise où elle a été accidentée, salarié permanent de l'entreprise, salarié intérimaire, salarié d'une entreprise intervenante... ; le métier, la qualification et la formation de l'accidenté et le secteur d'activité concerné. L'inspection du travail réalisera les enquêtes nécessaires au recueil des informations qui permettront l'analyse de ces accidents. Les conclusions de l'observatoire des risques professionnels seront établies annuellement et publiées par mon ministère et permettront de mieux connaître les risques propres à chaque type d'activité et d'entreprise et de mener ainsi des actions plus sûrement efficaces en matière de prévention. Une expérimentation de ce dispositif a été faite au dernier trimestre 1990. Ses conclusions ont été présentées au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels le 14 février dernier. Le Conseil supérieur a également été consulté sur différentes mesures visant à renforcer la politique de prévention des accidents du travail. La réforme de la tarification et le renforcement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) sont notamment envisagés. Certaines de ces mesures pourraient figurer dans le cadre d'un projet de loi présenté à la session de printemps.