Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/02/1991
M. André Fosset expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que l'excellente mesure qu'a constituée l'extension au périmètre d'application de la tarification carte " orange " à l'ensemble de la région Ile-de-France a cependant pour conséquence pour les titulaires de la carte " vermeil " un effet négatif, puisque cette carte donnant droit à réduction sur l'ensemble du réseau national exclut du bénéfice de ce droit le réseau Paris banlieue. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun, pour éviter qu'une bonne mesure pour la majorité de la population francilienne prenne pour les personnes âgées le caractère d'une régression sociale, d'étendre au réseau banlieue S.N.C.F. - R.A.T.P. le bénéfice de la réduction accordée aux détenteurs de la carte " vermeil ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/05/1991
Réponse. - En mettant en place la carte Vermeil, la S.N.C.F. a entendu créer pour les voyageurs empruntant les trains de grandes lignes un titre à caractère purement commercial et non une tarification sociale. Son usage faisant l'objet de restrictions importantes en matière de jours et d'heures, en étendre le bénéfice aux lignes de banlieue apparaît difficile, compte tenu des caractéristiques propres de ces services ferroviaires. De plus, une telle facilité viendrait se juxtaposer à celles qui sont octroyées par les cartes Améthyste qui sont des tarifications à caractère social relevant de l'initiative des départements. Elles permettent, d'ores et déjà, aux personnes âgées, sous certaines conditions d'âge et de ressources, de bénéficier du demi-tarif ou de la gratuité.
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