Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le départ, voire la fuite, des hauts fonctionnaires vers le secteur privé. Il lui demande la suite réservée au souhait, exprimé en mars 1990 par le Président de la République, d'une nécessaire clarification des règles de la déontologie à l'égard de cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/03/1991
Réponse. - Conformément au souhait exprimé par le Président de la République en mars 1990, les règles relatives au départ des fonctionnaires vers le secteur privé ont été clarifiées et complétées. En effet, le décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 ainsi que la circulaire du 28 janvier 1991 (J.O. du 29 janvier 1991) permettent désormais l'application effective de l'article 72 du statut général de la fonction publique (loi du 11 janvier 1984). Ce décret précise quelles sont les activités qu'un fonctionnaire placé en disponibilité ou ayant définitivement cessé ses fonctions ne peut exercer sans compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou la dignité de ses anciennes fonctions. De plus, ces nouvelles dispositions n'excluent par la possibilité d'une condamnation des intéressés par les juridictions répressives en vertu de l'article 175-1 du code pénal applicable en la matière. Par ailleurs, le projet de réformedu code pénal à l'étude actuellement sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice, devrait conduire à un dispositif pénal clarifié en matière de passage des fonctionnaires vers le secteur privé.
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