Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation au Parlement et au Premier ministre d'un rapport annuel portant notamment " sur les créations ou suppressionss d'activités de service public, sur les prises de participation et les décisions de filialisation ", rapport devant être réalisé par la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 20/06/1991
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose en son article 35 de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications établit un rapport annuel remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport rendu public précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public sur l'ensemble du territoire. L'article 14 du décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à cette commission précise que ce rapport relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis. Les questions mentionnées par l'honorable parlementaire, non prévues dans les textes, pourraient toutefois être évoquées dans le premier rapport annuel d'activité que la commission supérieure élaborera. Cependant, les compétences du ministre chargé des postes et télécommunications en matière de tutelle, prévues par la loi du 2 juillet 1990, ne l'habilitent pas à préjuger du contenu de ce rapport, dont la rédaction relève des prérogatives souveraines de la commission supérieure du service public. Celle-ci est maître du calendrier de préparation du rapport. Enfin, s'agisssant de la filiation d'activités, le cahier des charges de La Poste prévoit dans son article 32, alinéa 4, la consultation pour avis de la commission " lorsqu'une activité de service public assurée par La Poste est confiée à une société de son groupe ".
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