Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 07/02/1991
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'augmentation des charges pour les départements dans le secteur des transports scolaires. Outre l'accroissement de la charge nette du département en pourcentage de la dépense totale, la fermeture d'écoles primaires et la création de nouveaux circuits de transports scolaires représentent un surcoût de plus de 4 millions de francs pour le département du Cantal. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de compenser ce surcoût pour les administrations départementales.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/04/1991
Réponse. - En application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (art. 29) complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et du décret n° 84-323 du 3 mai 1984, l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires relèvent, depuis le 1er septembre 1984, des conseils généraux et des autorités organisatrices de transports urbains à l'exception des départements de la région d'Ile-de-France et de certaines collectivités d'outre-mer. Les moyens dont disposait l'Etat, au titre de ces actions, ont été transférés aux autorités nouvellement compétentes et globalisés dans la dotation générale de décentralisation. C'est à ces dernières, bénéficiaires du transfert de compétences, seules responsables du financement des transports scolaires, qu'il appartient désormais de décider librement, en fonction des critères et des éléments d'appréciation qui leur sont propres, les modalités d'attribution des aides en fonction des besoins constatés localement, sans que l'Etat intervienne. Par ailleurs, la dotation générale de décentralisation évolue forfaitairement par application d'un ajustement annuel. Il serait contraire à la loi, ainsi qu'à la logique des transferts de compétences, de réviser chaque année le montant de la dotation générale de décentralisation à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution de dépenses dont l'Etat n'a plus la maîtrise et dont les départements et les autorités urbaines assument seuls la responsabilité. L'incidence de facteurs tels que les effectifs transportés, les normes de sécurité ou les modifications de circuits, doit en effet être appréciée au regard des économies qui ne manqueront pas de résulter par ailleurs de l'organisation des services par les collectivités territoriales elles-mêmes (rationalisation, harmonisation des circuits...). Si une procédure financière de révision annuelle des dotations était adoptée, il en résulterait une remise en cause d'un des principes de la décentralisation que constituent la globalisation et la non-affectation des subventions, ainsi que du principe de responsabilité des collectivités nouvellement compétentes. En effet, l'Etat deviendrait responsable financièrement de décisions prises par les collectivités locales, ce qui ne relève pas des textes législatifs et de l'esprit de la décentralisation. Par ailleurs, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a confié le 9 mai 1990 au conseil national des transports une mission d'évaluation du fonctionnement des transports scolaires, pouvant conduire ce conseil à proposer des mesures de nature à pallier certains dysfonctionnement éventuels.
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