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Position française vis-à-vis des résultats du scrutin sur l'indépendance en Lituanie

9e législature

Question écrite n° 13809 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/1991 - page 282

M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les résultats du scrutin du 9 février 1991 en Lituanie - 84 p. 100 des inscrits ont voté et 90 p. 100 d'entre eux ont répondu oui à cette question : " Soutenez-vous la Lituanie comme un Etat démocratique indépendant ". Moins d'un mois après les morts et blessés victimes des violences de l'intervention militaire soviétique à Vilnius le 13 janvier 991, les résultats de ce scrutin, sous le regard de nombreux observateurs étrangers, confirment la volonté pacifique et démocratique des Lituaniens de voir reconnues par l'U.R.S.S. et la Communauté internationale l'indépendance de leur nation et la souveraineté de l'Etat lituanien. Aussi lui demande-t-il quelles conclusions le Gouvernement français va-t-il tirer de ce scrutin et comment il va soutenir vis-à-vis du gouvernement de l'U.R.S.S. la volonté démocratiquement exprimée des Lituaniens à leur indépendance.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 28/03/1991 - page 644

Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler à l'honorable parlementaire la position générale de la France sur la question balte : la France n'a jamais reconnu l'annexion des républiques baltes en juin 1940. Elle a accueilli avec faveur la déclaration des parlements baltes réaffirmant l'indépendance des trois républiques annexées (mars 1990) ; elle a appelé au règlement des problèmes pendants entre ces républiques et l'U.R.S.S. par le dialogue et la négociation, seuls susceptibles de permettre aux république baltes de retrouver leur indépendance effective. Cette position a été d'ailleurs réaffirmée par un communiqué du ministre des affaires étrangères du 9 janvier dernier, lors des événements survenus dans ces Etats. En ce qui concerne la présence des ministres baltes au Sommet de Paris, les faits sont les suivants : en tant que pays hôte du Sommet, nous étions astreints au strict respect des règles de procédure de la C.S.C.E., et en particulier de la nécessité d'un consensus s'agissant d'une demande de participation d'un nouvel Etat, ce qui était le cas pour les Etats baltes puisqu'ils n'avaient pas été invités lors des pourparlers préparatoires à la conférence d'Helsinski en 1973. Or, l'Union soviétique avait fait savoir que la représentation au Sommet de Paris des républiques qu'elle considère comme fédérées ne pouvait se faire qu'au sein de la délégation soviétique. Nous ne pouvions qu'en prendre acte ; au titre national, la France, dont la position de non-reconnaissance de l'annexion des Etats baltes était connue, a fait tout son possible pour donner aux représentants des Etats baltes un statut spécial au Sommet de Paris. Cette dernière proposition avait été elle aussi refusée en raison de l'absence de consensus par suite de l'opposition soviétique. Il peut être utile d'ajouter enfin que la France s'efforce d'utiliser au mieux les évolutions survenues au sein de la C.S.C.E. pour agir en faveur de la cause des Etats baltes : c'est ainsi qu'elle a soutenu, avec d'autres, l'inscription d'un débat sur la situation dans ces républiques à l'ordre du jour de la première réunion du comité des hauts fonctionnaires, une des instances nouvellement créées par la C.S.C.E., les 28 et 29 janvier derniers à Vienne.