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Statut des directeurs d'établissements hospitaliers de moins de deux cents lits

9e législature

Question écrite n° 13900 de M. Maurice Arreckx (Var - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/1991 - page 341

M. Maurice Arreckx attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'inquiétude des directeurs d'établissements hospitaliers de moins de deux cents lits (4e classe). Ils déplorent de n'être pas directement associés aux négociations actuellement en cours dans le cadre plus général du projet de loi portant réforme hospitalière. Ils souhaitent en particulier, concernant leur statut, le maintien de l'unicité du corps de direction ainsi qu'une perspective de promotion à la classe supérieure (3e classe) améliorée. Il lui demande en conséquence de l'informer sur le contenu du projet de satut des directeurs de 4e classe, et d'envisager l'ouverture de négociations avec les représentants des personnels concernés.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 05/09/1991 - page 1901

Réponse. - Il est tout d'abord précisé à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la très large concertation qui a précédé le dépôt sur le bureau de l'Assemblée d'un projet de loi portant réforme hospitalière, l'ensemble des organisations syndicales représentatives des établissements d'hospitalisation publics a été invité à donner son avis. S'agissant plus particulièrement du statut des directeurs de quatrième classe, des réformes visant à améliorer leur situation, sans remettre en cause le principe de l'unicité du corps, sont actuellement à l'étude. Là encore, les organisations syndicales représentatives seront bien évidemment consultées sur toute réforme statutaire.