Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/02/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, devant l'incertitude de la situation économique, s'il n'estime pas utile de créer un cadre législatif, qui encouragerait la stabilité de l'actionnariat. Les entreprises, comme l'Etat, ont besoin de cette stabilité. Elles pourraient prévoir une prime de fidélité pour les titres détenus pendant cinq ans. Un avantage fiscal spécifique pourrait être accordé à l'investissement stable en actions, telles des exonérations des plus-values, ou de l'impôt sur le revenu, pour l'actionnaire gardant ces placements, pendant cette durée. Il serait temps que soit définie une politique répondant à un impératif de cohérence dans le temps.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1991
Réponse. - Pour accompagner l'unification du marché européen des capitaux et en vue de favoriser les investissements nécessaires à une croissance créatrice d'emplois, les revenus procurés par la détention de valeurs mobilières ont bénéficié ces dernières années de diverses mesures favorables, notamment les abattements de 8 000 francs et 16 000 francs sur les revenus d'actions et d'obligations, l'exonération des plus-values lorsque le montant annuel des cessions n'excède pas un seuil annuel fixé à 307 600 francs pour 1990, la création des S.I.C.A.V. de capitalisation, ouvertes aux actions comme aux obligations, l'encouragement à la souscription au capital de sociétés nouvelles, la reconduction de la déductibilité des dividendes en cas d'augmentation du capital, la création du plan d'épargne populaire. A ces mesures s'ajoute la baisse du taux moyen de l'impôt sur les sociétés. C'est dans ce contexte qu'une réflexion sur la fiscalité des actions doit être poursuivie.
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