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Remboursement de frais aux sapeurs-pompiers

9e législature

Question écrite n° 13910 de M. Roger Besse (Cantal - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/1991 - page 340

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des nombreux sapeurs-pompiers volontaires qui, chaque année en période estivale, renforcent des moyens de lutte contre les incendies, dans le Sud de la France. Que compte-t-il faire pour que leurs frais de déplacement puissent être pris en charge dans ce cas.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1992 - page 560

Réponse. - Les frais de déplacement des sapeurs-pompiers volontaires, qui renforcent les moyens de lutte contre l'incendie dans le Sud de la France en période estivale, sont pris en charge par l'Etat. En revanche, la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels employés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne permet pas au sapeur-pompier volontaire, qui est amené à participer à la lutte contre les feux de forêts au cours de ses vacances dans un département du sud, d'être remboursé des frais de transport qu'il a engagés pour se rendre dans ce département. En effet, la circulaire NOR/INT/E/89/00284/C qui précise les dispositions de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement exposés par les sapeurs-pompiers volontaires participant à des opérations de secours. Dans ce cas, en effet, les frais de déplacement du sapeur-pompier volontaire ne peuvent pas être considérés comme des frais directement imputables à l'intervention, qui sont les seuls à ouvrir droit à reboursement.