Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche légale de l'adresse d'une personne condamnée pour l'application d'une décision de justice

9e législature

Question écrite n° 13918 de M. Serge Mathieu (Rhône - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/1991 - page 341

M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de quels moyens légaux dispose un citoyen pour se procurer l'adresse d'une personne qui a été condamnée, par un jugement rendu exécutoire, à lui verser une somme d'argent mais qui n'habite plus au domicile figurant dans ledit jugement et à l'encontre de laquelle, dès lors, il n'est pas possible de prendre les mesures exécutoires qui s'avéreraient nécessaires.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/04/1991 - page 772

Réponse. - La mobilité des personnes peut entraîner, pour certains créanciers, des difficultés pour connaître l'adresse de leurs débiteurs. Dans le souci de protéger la vie privée des personnes, le droit en vigueur limite les pouvoirs d'investigation des huissiers de justice, compétents pour procéder à l'exécution forcée des décisions de justice, puisque, hormis le cas des créances alimentaires, il ne permet pas à ceux-ci d'obtenir des organismes publics et parapublics les renseignements qu'ils détiennent. Cet état du droit est nuisible pour l'autorité des décisions juridictionnelles. C'est pourquoi le projet de loi relatif aux procédures civiles d'exécution, en cours de discussion devant le Parlement, prévoit que l'huissier de justice chargé d'exécuter un jugement pourra obtenir des organismes intéressés les renseignement nécessaires à l'accomplissement de sa mission par l'intermédiaire du ministère public, dès lors que les recherches possibles en vertu des voies habituelles sont demeurées infructueuses. Ces dispositions concilient le nécessaire respect de la vie privée et l'indispensable exécution des jugements ; elles répondent ainsi aux préoccupations de l'honorable parlementaire.