Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 21/02/1991
M. Serge Mathieu expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'une des raisons essentielles de la méfiance des Français à l'égard du service public de la justice réside dans la persistance de l'usage dans les prétoires, les greffes, les cabinets d'avocats et les études d'huissiers d'un vocabulaire abscons ou obsolète, voire de locutions latines, imperméables à l'immense majorité des justiciables. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de recommander aux services et professions concernés de ne s'exprimer, verbalement ou par écrit, qu'en employant un langage dont la signification ne puisse échapper à personne.
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La question est caduque
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