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Conditions d'attribution de l'allocation compensatrice

9e législature

Question écrite n° 13936 de M. Louis Philibert (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/1991 - page 394

M. Louis Philibert appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée aux personnes handicapées. En effet, la COTOREP, organisme d'Etat, par ses décisions engage directement les départements au plan financier. Or les médecins de l'aide sociale du département des Bouches-du-Rhône sont évincés du fonctionnement de la COTOREP. Il paraît anormal que le débiteur unique de l'allocation compensatrice ne soit pas mieux représenté. Aussi lui demande-t-il s'il est envisagé de procéder à une amélioration de la représentation du département auprès de la COTOREP.



Réponse du ministère : Handicapés

publiée dans le JO Sénat du 05/12/1991 - page 2718

Réponse. - Au-delà des aménagements et des améliorations déjà réalisées dans le cadre du dispositif existant, la possibilité d'une réforme plus profonde des COTOREP est à l'étude. Les services concernés mènent une étude technique des différentes solutions qui permettraient d'améliorer les procédures et de garantir un examen satisfaisant des dossiers tout en permettant aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits. En tout état de cause, la représentation des départements au sein du dispositif sera renforcée.