Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes de 2 000 à 5 000 habitants pour recruter un cadre A au poste de secrétaire général de mairie. A cet effet il lui demande s'il ne peut être envisagé de permettre à ces municipalités l'embauche de contractuels compétents. Il le remercie de lui faire part de son sentiment.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, aucun seuil démographique ne s'oppose à la création d'emploi d'attaché dans les communes. Les attachés territoriaux, qui relèvent d'un cadre d'emplois classé en catégorie A, peuvent se voir confier les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants. Le recours a recrutement d'un agent contractuel ne se justifie donc pas. Dans l'hypothèse où l'emploi ne pourrait être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires rappelées ci-dessus, la collectivité pourrait, dans l'attente du recrutement statutaire à intervenir, recourir à un agent contractuel en application du premier alinéa (in fine) de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Cette situation provisoire ne peut avoir d'autre objet que de pallier dans l'immédiat les difficultés du recrutementstatutaire. Conformément au texte, en aucun cas sa durée ne peut être supérieure à un an. Ce délai maximum doit permettre à la collectivité de trouver un candidat répondant aux conditions réglementaires.
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