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Etat actuel des réflexions et décisions relatives à la politique de réhabilitation du logement social

9e législature

Question écrite n° 14020 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/1991 - page 401

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel des réflexions et des décisions relatives à la politique de réhabilitation du logement social selon le projet élaboré et soumis à l'examen du conseil scientifique de l'évaluation et devant démarrer au début de l'année 1991 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, question écrite n° 11742 du 20 décembre 1990).



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 05/09/1991 - page 1886

Réponse. - Sur la proposition du ministre chargé du logement, le comité interministériel de l'évaluation a retenu en juillet 1990 le thème de la réhabilitation du logement social, parmi les premières politiques devant être évaluées. L'avant-projet d'évaluation a été présenté au conseil scientifique de l'évaluation lors de sa réunion du 14 novembre 1990, et celui-ci a rendu un avis favorable, assorti de conditions et de recommandations, en date du 6 février 1991. Le comité interministériel de l'évaluation de mars 1991 a approuvé le plan de financement du projet et y a affecté des crédits du fonds national de l'évaluation. Le projet est entré dans sa phase opérationnelle, avec la mise en place d'un comité de pilotage qui réunit, sous la présidence d'un ingénieur général des ponts et chaussées, des membres des ministères intéressés et des personnalités qualifiées (praticiens, chercheurs). Il est également prévu que ce comité national suscite la création de quelques comités locaux sur lesquels il s'appuiera pour mener ses travaux. Le mandat qui a été adressé à ce comité de pilotage prévoit qu'il aura notamment à porter un jugement sur les questions suivantes : a) quel est le degré de prise en compte des attentes des locataires, et est-ce que les travaux réalisés " font sens " par rapport aux différentes catégories d'habitants ; b) quel est l'impact social de la politique de réhabilitation, notamment en terme de peuplement des groupes réhabilités et en terme de ségrégation ; c) quelle est la répartition financière des coûts et des avantages entre les différents intervenants : Etat, organismes, locataires, autres ; d) quels sont les rapports entre la politique de réhabilitation aidée par l'Etat et les politiques d'entretien menées par les organismes ; e) quel est l'impact architectural et urbain des opérations de réhabilitation. La durée de l'évaluation a été fixée à 18 mois après la mise en place des crédits. Un rapport intermédiaire devrait être remis fin 1991.