Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/02/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des moniteurs-éducateurs. Il lui rappelle que ces professionnels du travail social interviennent auprès d'enfants, d'adolescents ou d'adultes handicapés ou inadaptés mentaux, dans des établissements et services de l'éducation spécialisée, ainsi que dans les hôpitaux spécialisés et généraux. Il lui expose qu'en Meurthe-et-Moselle, ces moniteurs-éducateurs sont en particulier présents dans les établissements de l'association de parents d'adultes et enfants inadaptés mentaux, dans les foyers de l'enfance, ainsi que dans de multiples petites associations. Il souligne que depuis de nombreuses années, ces personnels n'ont bénéficié d'aucune revalorisation salariale et qu'ils n'ont pas été pris en compte dans le cadre des récents accords signés avec le ministère de la fonction publique et des réformes administratives, alors qu'ils exercent des fonctions importantes, aux côtés de leurs collègues éducateurs spécialisés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre en leur faveur, pour pallier cette situation injuste.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991
Réponse. - Dans le secteur social et médico-social privé (gestion associative), la situation des moniteurs-éducateurs a été sensiblement revalorisée par l'avenant 202 à la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : l'application de cet avenant à compter du 1er juillet 1989 a représenté une augmentation moyenne du salaire net mensuel d'un moniteur-éducateur de 500 francs. En ce qui concerne le secteur public, le décret portant statuts particuliers des personnels sociaux de la fonction publique hospitalière est actuellement en cours d'élaboration et sa parution est prévue pour le début de 1992. A cette occasion, la situation des moniteurs-éducateurs sera étudiée, leur partie indiciaire sera réexaminée et leur mission technique et pédagogique mieux affirmée au sein de l'équipe éducative. L'écart de traitement entre les éducateurs spécialisés et les moniteurs-éducateurs s'explique par des niveaux différents de formation et de recrutement (3 790 heures de formation en trois ans postsecondaire pour les éducateurs spécialisés et 2 042 heures de formation en fin de premier cycle de secondaire pour les moniteurs-éducateurs). Il demeure que tout est mis en oeuvre afin de faciliter la promotion des moniteurs-éducateurs et leur accession au grade d'éducateur spécialisé. C'est ainsi que l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés prévoit que les titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social sanctionnant une formation professionnelle de deux ans sont directement admis à participer aux épreuves de sélection organisées par les centres de formation sans subir d'examen de niveau préalable. De même, en vertu de l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (C.A.F.M.E.) bénéficient d'un allégement de 950 heures de formation ainsi que d'une dispense des stages de découverte dans le champ de l'éducation spécialisée. En ce qui concerne la situation des moniteurs-éducateurs relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, elle relève plus particulièrement de la compétence du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative et du ministre de l'intérieur.
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